Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 21 mars 2024 concernant l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/08123, entre la SARL MCP (appelante) et la SASU VD BAT (intimée). Après avoir constaté qu'aucun acte de procédure n'avait été accompli depuis le 16 octobre 2019, la Cour a examiné la question de la péremption de l'instance. Elle a décidé que l'instance n'était pas périmée, invitant les parties à produire un extrait K Bis de leur situation juridique avant le 15 avril 2024.
Arguments pertinents
1. Responsabilité des parties : La Cour rappelle que, selon l'article 2 du Code de procédure civile, il incombe aux parties de conduire l'instance et d'accomplir les actes de procédure dans les délais requis. Cela souligne l'importance de l'initiative des parties dans le bon déroulement de la procédure.
2. Péremption de l'instance : En vertu de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est considérée comme périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La Cour a constaté qu'aucun acte n'avait été réalisé depuis le 16 octobre 2019, mais a également noté que le conseiller de la mise en état n'avait pas pu fixer de calendrier avant l'expiration du délai de péremption.
3. Interruption de la péremption : La Cour a interprété les articles 908, 909, 910-4 et 912 du Code de procédure civile, en lien avec l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, pour conclure que la péremption ne court pas contre les parties qui ont accompli leurs obligations dans les délais impartis, tant qu'aucune diligence particulière n'a été demandée par le conseiller de la mise en état.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 2 : Cet article établit que les parties sont responsables de la conduite de l'instance, ce qui implique qu'elles doivent agir pour faire avancer la procédure.
- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article précise que l'instance est périmée si aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans. La Cour a appliqué cette règle tout en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.
- Code de procédure civile - Articles 908, 909, 910-4 et 912 : Ces articles, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, traitent des obligations des parties en matière de procédure d'appel. La Cour a souligné que tant que les parties ont respecté leurs obligations, la péremption ne s'applique pas, sauf si une diligence spécifique a été requise.
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, § 1 : Cet article garantit le droit à un procès équitable. La Cour a intégré cette dimension pour justifier que la péremption ne doit pas s'appliquer de manière automatique lorsque les parties ont agi conformément à leurs obligations.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence met en lumière l'importance de la diligence des parties dans la procédure, tout en reconnaissant que des circonstances particulières peuvent influencer l'application des règles de péremption.