Cour d'appel - 21 mars 2024 - 19/10542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Péremption de l'instance : En vertu de l'article 386 du même code, l'instance est considérée comme périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La Cour a constaté que, bien que deux ans se soient écoulés sans acte de procédure, les parties avaient respecté leurs obligations antérieures, ce qui a permis de conclure que la péremption ne s'appliquait pas.

3. Interprétation des délais : La Cour a également pris en compte les articles 908, 909, 910-4 et 912 du Code de procédure civile, en précisant que la péremption ne court pas contre les parties qui ont accompli leurs charges dans les délais impartis, sauf si un calendrier est fixé par le conseiller de la mise en état.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article précise que l'instance est périmée lorsque aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans. La Cour a interprété cet article en tenant compte des actions antérieures des parties, concluant que la péremption ne s'appliquait pas dans ce cas.

- Code de procédure civile - Articles 908, 909, 910-4 et 912 : Ces articles, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, précisent les conditions dans lesquelles la péremption peut être évitée, notamment lorsque les parties ont respecté leurs obligations procédurales. La Cour a souligné que, tant que les parties ont accompli leurs charges dans les délais, la péremption ne peut être invoquée.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance de la diligence des parties dans la procédure d'appel et clarifie les conditions dans lesquelles la péremption de l'instance peut être évitée.

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 19/10542 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQUT

Ordonnance n° 2024/M

Epoux [C] et [Z] [S]

Représentés par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON

Appelants

Société LA SOCIÉTÉ MURPROTEC

Représentée par Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier.

Après débats à l'audience du 15 Février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 Mars 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement en date du 13 mai 2019 prononcé par le tribunal de grande instance de Draguignan ;

Vu l'appel relevé le 1er juillet 2019 par M. [C] [S] et Mme [Z] [U] épouse [S] ;

Vu l'avis de passage de la chambre 1-4 en date du 24 janvier 2023 ;

Vu la demande d'observations en date du 3 novembre 2023 adressée aux parties sur la péremption de l'instance depuis le 30 décembre 2021 ;

Vu les observations de la SA Murprotec en date du 14 février 2024 ;

SUR CE, LA COUR

En vertu de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

Aux termes de l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

A l'aune de ces dispositions et de celles des articles 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées en considération de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, lorsque les parties ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, la péremption ne court pas à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.

En l'espèce, M. [C] [S] et Mme [Z] [U] épouse [S], qui ont interjeté appel le 1er juillet 2019, ont notifié leurs conclusions le 30 septembre 2019. L'intimée a notifié ses conclusions les 27 et 30 décembre 2019.

Depuis lors, aucun acte de procédure n'est intervenu et le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries.

Il résulte de ce qui précède que l'instance n'est pas périmée puisque les parties ont accompli les charges qui leur incombaient dans les délais légaux.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Dit que l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/10542 n'est pas périmée ;

Renvoie l'affaire à la mise en état selon le calendrier suivant :

- ultimes conclusions des parties au plus tard le 30 juin 2024 ;

- clôture de l'instruction le 13 septembre 2024 ;

Renvoie l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du vendredi 13 septembre 2024 salle G Palais Verdun.

Fait à Aix-en-Provence, le 21 Mars 2024

Le greffier La magistrate de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier