Cour d'appel - 11 janvier 2024 - 19/07689

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force de chose jugée : En vertu de l'article 390 du Code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement de première instance la force de chose jugée, même sans notification. La Cour a donc affirmé que le jugement du 21 mars 2019 est désormais définitif.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 390 : Cet article précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée. Cela signifie que le jugement de première instance ne peut plus être contesté, ce qui est crucial pour la sécurité juridique des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel repose sur une application stricte des articles du Code de procédure civile, illustrant l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures d'appel.

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 19/07689 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEH66

Ordonnance n° 2024/M

M. [U] [L]

Représenté par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE

SA SWISS LIFE ASSURANCES

Représentée par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE

Appelants

M. [E] [R]

Représenté par Me Nathalie HAESEBAERT, avocat au barreau de GRASSE

Mme [P] NÉE [Y] épouse [R] [E]

Représentée par Me Nathalie HAESEBAERT, avocat au barreau de GRASSE

M. [M] [W]

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

Représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SARL SARL SOMACO

Mutuelle AREAS DOMMAGES

Représentée par Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE

SARL CONDOR SUD EST

Intimés

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Vu le jugement réputé contradictoire en date du 21 Mars 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grasse,

Vu la déclaration d'appel en date du 9 Mai 2019 par SA SWISS LIFE ASSURANCES et M. [L] [U],

Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par l'intimé le 23 Décembre 2019,

Vu le soit-transmis en date du 4 Septembre 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile,

Vu les observations transmises par l'appelant le 3 Octobre 2023,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'

L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au

jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Il ressort de la consultation du dossier qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli par les parties depuis le 26 Décembre 2019.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt N°15-2717 du 16/12/2016 ; arrêt N°21-12470 du 08/09/2022) la péremption est acquise en application de l'article 386 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que le jugement du 21 Mars 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grassea désormais force de chose jugée.

Sur le dépens

Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constatons la péremption de l'appel interjeté le 9 Mai 2019 par la SA SWISS LIFE ASSURANCES et M. [L] [U] à l'encontre du jugement du 21 Mars 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grasse,

RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,

Condamnons les appelants aux dépens d'appel.

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,

Fait à [Localité 3], le 11/01/2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier