Cour d'appel - 15 février 2024 - 19/08016

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : "L'instance peut être interrompue par le désistement d'appel."
- Code de procédure civile - Article 783 et Article 784 qui définissent les modalités de retrait des instances.

La Cour, en constatant le désistement, se conforme à la pratique en droit civil qui permet aux parties de mettre un terme à un litige en tout temps, tant que l'affaire n'est pas jugée. Cette décision souligne également l'importance de maintenir l'équilibre des frais entre les parties lorsqu'un désistement a lieu. L’absence d’application de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette instance est aussi significative : cela indique que les parties n'ont pas droit à un remboursement pour les frais engagés, ce qui est courant lorsque le désistement est mutuel.

Dans cet arrêt, la Cour insiste sur la clarté des intentions des parties et la nécessité de respecter la procédure même en cas de liquidation judiciaire, qui est une circonstance significative dans le cadre de la résolution des litiges commerciaux.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 15 FEVRIER 2024

N° 2024/40

Rôle N° RG 19/08016 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJA4

Association ASSOCIATION REGARDS DE PROVENCE

EURL [G]

C/

[W] [L]

SARL SEDEL

Eric VERRECCHIA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Edouard BAFFERT

Me Sandra JUSTON

Décision déférée à la Cour :

jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 26 Mars 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 16/04397.

APPELANTES

ASSOCIATION REGARDS DE PROVENCE Association loi 1901

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

EURL DUMON

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

représentés par Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

SARL SEDEL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Pascal-Yves BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTERVENANT VOLONTAIRE

Maître [W] [L] Agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SEDEL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 décembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure

Madame Béatrice MARS, Conseillère

Madame Florence TANGUY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Monsieur Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu le jugement en date du 26 mars 2019 par lequel le tribunal Marseille a :

- déclaré recevables les demandes de la société Sedel,

- condamné solidairement l'EURL Dumon et l'association Regards de Provence à payer à la SARL Sedel la somme de 65.718,85 €, avec intérêts au taux legal à compter du 16 septembre 2014,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- condamné solidairement l'EURL Dumon et 1'association Regards de Provence à payer à la SARL Sedel la sornme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

- condamné solidairement l'EURL Dumon et 1'association Regards de Provence aux dépens de l'instance,

- ordonné l'exécution provisoire ;

Vu l'appel relevé le 16 mai 2019 par l'EURL Dumon et l'association Regards de Provence ;

Vu l'avis de passage de chambre en date du 24 janvier 2023 ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, par lesquelles l'association Regards de Provence et l'EURL Dumon demandent à la cour de :

Vu les articles 384 et suivants, 783 et 784 du code de procédure civile,

- révoquer l'ordonnance de clôture et de la reporter à la date des débats,

- leur donner acte du désistement de leur appel et, par conséquent, de leur d'instance et d'acti on à l'encontre de la société Sedel et Me [D] ès qualités,

- constater l'exti ncti on de l'instance en cours portant le numéro de rôle général 19/08016,

- dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile,

- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, par lesquelles la SAS Sedel et Me [D] en qualité de liquidateur, intervenant volontaire, demandent à la cour de :

- donner acte aux concluants de leur désistement d'instance et d'action,

- constater le dessaisissement de la cour,

- dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

SUR CE, LA COUR

Les écritures des parties justifient de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 24 novembre 2023.

Les appelants se désistent de leur appel, compte tenu de la liquidation judiciaire de la société Sedel.

Les intimés se désistent également de l'instance et action.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition de la décision au greffe,

Révoque l'ordonnance de clôture en date du 24 mai 2023 et prononce la clôture de l'instruction de l'affaire ;

Constate que l'association Regards de Provence et l'EURL Dumon se désistent de leur appel, dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/08016 ;

Constate que la société Sedel et Me [D] se désistent de l'instance et de l'action ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens ;

Le directeur des services de greffe judiciaires La présidente