Cour d'appel - 11 juin 2024 - 22/02108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Parfait désistement : La Cour a constaté que le désistement était parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les règles et a produit ses effets juridiques. Cela est fondamental car cela met fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.

3. Frais et dépens : La décision précise que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement, évitant ainsi une imposition de frais à l'une des parties.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que le désistement d'instance et d'action doit être accepté par l'autre partie pour être valide. La décision de la Cour d'Appel de Paris s'appuie sur cette disposition pour justifier l'acceptation du désistement par AXA FRANCE IARD.

- Code de procédure civile - Article 450 : Cet article traite des modalités de notification des décisions aux parties. La Cour a respecté ces modalités en avisant les parties de la mise à disposition de l'ordonnance, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des parties.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris illustre l'application des règles de désistement dans le cadre du droit civil, en respectant les procédures établies et en garantissant que les droits des parties sont préservés tout au long du processus judiciaire.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 22/02108 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEBY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2022

Date de saisine : 04 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2021030496 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 07 Décembre 2021

Appelante :

S.A.S. HOTEL MAYFAIR, représentée par Me Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0154

Intimée :

S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268076

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n°2024/ 73 , 1 page)

Nous, Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame POUPET, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la Société HOTEL MAYFAIR, signifiées par RPVA le 06 juin 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la Société AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 07 juin 2024 ;

Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 11/06/2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats