ARRÊT N°230
N° RG 22/02470
N° Portalis DBV5-V-B7G-GUSQ
S.A.S. LOCAM
C/
S.A.R.L. PHARMACIE
DES HÉLIOTROPES
Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le 11 juin 2024 aux avocats
Copie gratuite délivrée
Le 11 juin 2024 aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 11 JUIN 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 mai 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de POITIERS
APPELANTE :
S.A.S. LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS
N° SIRET : 310 880 315
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS
INTIMÉE :
EURL PHARMACIE DES HÉLIOTROPES
N° SIRET : 520 234 626
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Philippe MISSEREY de l'ASSOCIATION L.E.A - Avocats, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Anne VERRIER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre
Madame Anne VERRIER, Conseiller
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS
L'eurl Pharmacie des Héliotropes ( la pharmacie) a conclu le 25 février 2019 un contrat de location de site web auprès de la société Becom Nantes, fournisseur.
Le contrat était financé par la société Locam.
La prestation financée était le site web et une prestation de référencement.
L'eurl a signé un procès-verbal de livraison et de conformité le 18 mars 2019.
Elle a cessé de régler les mensualités à compter de janvier 2020.
La société Becom Nantes lui a remboursé 8 échéances de 180 euros, soit 1440 TTC.
Par courrier du 11 mai 2020, la pharmacie annonçait la reprise du règlement des mensualités.
Elle suspendait les paiements à compter de juin 2020.
Par courrier recommandé du 18 mars 2021, la société Locam a notifié à l'eurl Pharmacie des Heliotropes la résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement, l' a mise en demeure de lui régler la somme totale de 7137,96 euros.
Elle a saisi le Président du tribunal de commerce de Poitiers aux fins d'injonction de paiement.
L'eurl a fait opposition à l'ordonnance signifiée le 28 mai 2021.
Par jugement du 2 mai 2022 , le tribunal de commerce de Poitiers a déclaré recevable et bien fondée l'eurl Pharmacie des héliotropes en son opposition, a mis à néant l'ordonnance d'injonction de paiement, débouté la société Locam, l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure.
Le premier juge a notamment retenu que :
Les obligations contractuelles de la société Locam sont insuffisamment désignées de sorte qu'il est difficile de mesurer si ces obligations sont exécutées lors de la signature du procès-verbal de livraison.
La société Locam ne justifie pas de la mise en ligne d'un site Web et de référencement actif, seul détaillé dans le contrat de financement en l'absence de devis détaillé de Becom Nantes.
La société Becom Nantes a elle-même reconnu en remboursant une partie des mensualités que le site fourni ne correspondait pas à ce que l'eurl pouvait attendre.
LA COUR
Vu l'appel en date du 6 octobre 2022 interjeté par la société Locam
Vu l'article 954 du code de procédure civile
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 2 janvier 2023, la société Locam a présenté les demandes suivantes :
Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil,
Vu l'article 14 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées,
Juger bien fondé l'appel de la société LOCAM ;
-Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
-Condamner la PHARMACIE DES HELIOTROPES à régler à la société LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 7 157,43 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2021 ;
-Débouter la PHARMACIE DES HELIOTROPES de toutes ses demandes ;
-La condamner à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ;
-Condamner la PHARMACIE DES HELIOTROPES en tous les dépens d'instance et d'appel.
A l'appui de ses prétentions, la société Locam soutient en substance que :
-La société Locam est créancière selon contrat conclu le 25 février 2019.
Le site web a été délivré. Le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé.
-Elle réglé la facture du prix de vente émise par société Becom Nantes, fournisseur.
Elle a adressé à sa locataire une facture unique de loyers valant échéancier.
-Le locataire a réglé les 13 premiers loyers, puis cessé de régler malgré ses mises en demeure.
-Le contrat est résilié de plein droit.
-Les conditions de validité du contrat sont réunies au sens de l'article 1128 du code civil.
Le bien immatériel désigné a été délivré, la prestation annexe également.
Les griefs exprimés après réception, la cessation unilatérale du paiement des loyers n'invalident pas rétroactivement le contrat.
-L'eurl devait attraire la société Becom Nantes si des fautes d'exécution ont été commises. -Le fournisseur ne peut être jugé sans avoir été entendu.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 11 janvier 2023, l'eurl pharmacie des heliotropes a présenté les demandes suivantes :
-Confirmer en tous points le jugement donc appel
-Mettre à néant l'injonction de payer du 20 mai 2021 et débouter la société LOCAM de toutes demandes, fins et conclusions ;
-La condamner à payer à l'EURL PHARMACIE DES HELIOTROPES la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, l'eurl pharmacie des héliotropes soutient en substance que :
-Le site web fourni ne présentait aucun intérêt.
-Elle a cessé de régler.
-Une négociation est intervenue.
-La société Becom Nantes lui a remboursé 8 échéances le 19 février 2020, ce dont elle justifie. -Elle avait repris les paiements, les a cessés à compter de juin 2020, rien n'ayant changé.
-La présence du fournisseur à la procédure est indifférente.
-C'est la société Locam qui loue. Elle doit démontrer que le bien loué existe, que la contrepartie au paiement est fournie.
-Le fournisseur a reconnu que le site fonctionnait mal, a remboursé les redevances de l'année 2019.
-La société Locam ne justifie pas qu'un nouveau site web actif et satisfaisant ait été mis en ligne à partir de janvier 2020, qu'une prestation de référencement ait été fournie à compter de cette date, que des redevances étaient dues à compter de janvier 2020.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 février 2024
SUR CE
- sur l'économie du contrat de location
Le contrat de location signé par l'eurl Pharmacie des Héliotropes prévoit notamment:
-un article 8 relatif à la durée du contrat qui stipule qu'il prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux parties.
Il est conclu sous la condition suspensive de la signature du procès-verbal de conformité dans les conditions définies à l'article 2.2.
-un article 9-8 relatif à la durée de la location qui prévoit : le locataire ne saurait invoquer une impossibilité totale ou partielle d'utilisation, une non-utilisation ou une détérioration des fonctionnalités ou de l'utilisation du site Web pour s'opposer au paiement des loyers.
-un article 15 intitulé recours qui prévoit : 'Si le locataire estime , en sa qualité d'utilisateur du Site Web , nécessaire d'agir à ses frais en résolution du contrat conclu entre le Loueur et le Fournisseur pour vices rédhibitoires ou cachés, le loueur lui donne à cette fin mandat d'ester en justice.
En aucun cas, le locataire ne pourrait intenter un quelconque recours directement contre le Loueur pour vices rédhibitoires ou cachés du Site Web.'
Selon l'article 15-2 du contrat, l 'arrêt du paiement des loyers n'interviendra qu'après notification au loueur par le locataire d'une décision définitive ayant autorité de la force jugée ayant prononcé la résolution du contrat liant le Loueur et le Fournisseur et la résiliation induite du présent contrat.
Selon l'article 18 relatif à la résiliation, la présente convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants:
-non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (...) .
- sur la résiliation du contrat
Le procès-verbal de livraison et de conformité est produit.
Il est signé, cacheté, précédé de la mention 'lu et approuvé', mention recopiée de manière manuscrite.
Les conditions générales de vente sont également signées du locataire.
Le procès-verbal indique notamment : ' Le fournisseur certifie avoir livré le bien, objet du contrat, selon le descriptif ci-dessous.
La date du procès-verbal de livraison et de conformité rend exigible le premier loyer.
Le fournisseur reconnaît au locataire le droit d'exercer directement contre lui, en lieu et place du loueur les droits et recours visés par le contrat.'
Il est constant que l'eurl a cessé de régler les mensualités à compter de juin 2020.
Elle avait été avertie que la convention de location pouvait être résiliée dès le non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer.
S'il est certes démontré que le fournisseur a remboursé 8 mensualités au locataire, ce remboursement ne vaut que dans les relations entre le fournisseur et l'eurl, fournisseur contre lequel aucune action n'a été engagée.
La pharmacie soutient que ce remboursement vaut reconnaissance par le fournisseur du dysfonctionnement du site, que le second site ne valait pas mieux.
Il reste que la pharmacie n'a pas agi contre le fournisseur en résolution du contrat pour vices rédhibitoires ou cachés.
Elle n'a tenu aucun compte des stipulations contractuelles précitées qui indiquaient expressément qu'elle ne pouvait invoquer une non-utilisation du site Web pour s'opposer au paiement des loyers et qu'elle ne pouvait arrêter le paiement des loyers qu'après notification d'une décision définitive de résolution du contrat.
Le jugement sera donc infirmé des lors que les conditions de résolution du contrat de louage sont réunies.
La pharmacie sera condamnée à payer à la société Locam la somme de 7157,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021.
- sur les autres demandes
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'
Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens de première instance et d'appel seront fixés à la charge de l'eurl Pharmacie des Héliotropes.
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
PAR CES MOTIFS :
statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort
- infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour
Statuant de nouveau
- condamne l'eurl pharmacie des Héliotropes à régler à la société Locam la somme de 7157,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021
Y ajoutant :
- déboute les parties de leurs autres demandes
- condamne l'eurl pharmacie des Héliotropes aux dépens de première instance et d'appel
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,