Cour d'appel - 11 novembre 2022 - 22/03665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de documents de voyage : La Cour a noté que M. [N] [E] était dépourvu de documents de voyage et que les autorités égyptiennes ne reconnaissaient pas ses déclarations. De plus, une audition par les autorités algériennes était prévue, ce qui a été considéré comme un élément pertinent par le premier juge.

3. Application de l'article L 743-23 : La Cour a fait référence à l'article L 743-23 du même code, qui permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, ce qui a été jugé approprié dans cette situation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet immédiat de l'appel, considérant que les circonstances de l'affaire ne nécessitaient pas une audience.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-4 2° : Cet article a été mentionné pour indiquer que la procédure était introduite dans le cadre des dispositions relatives à la rétention, sans qu'il y ait d'obligation de démontrer un bref délai concernant la levée des obstacles.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des exigences de motivation pour les appels en matière de rétention, ainsi que sur l'application des articles pertinents du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03665 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT56

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2022, à 12h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [E]

né le 21 juillet 1997 à np, de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 10 novembre 2022 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 10 novembre 2022 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 09 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 novembre 2022, à 15h27, complété à 18h03, par M. [N] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que l'unique moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, aucun bref délai n'étant à examiner à ce stade, non reconnu par les autorités égyptiennes malgré ses déclarations, une audition par les autorités algériennes est prévue le 17 novembre comme retenu à bon droit par le premier juge, l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 novembre 2022 à 13h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.