Cour d'appel - 11 novembre 2022 - 22/03666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été jugé irrecevable en raison de son absence de motivation, conformément à l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour a précisé que l'unique moyen soulevé par l'appelant ne pouvait prospérer, car les diligences avaient été régulièrement effectuées.

2. Identification en cours : La Cour a noté que les autorités algériennes avaient indiqué que l'identification de M. [H] était toujours en cours, ce qui justifiait la prolongation de la rétention. L'absence de documents de voyage de l'intéressé a également été un facteur déterminant.

3. Absence d'obligation de bref délai : La Cour a souligné qu'aucune obligation de démontrer un bref délai concernant la levée des obstacles à l'éloignement n'était requise dans ce cas, en vertu de l'article L 742-4 2° du même code.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En l'absence de motivation, l'appel peut être déclaré manifestement irrecevable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, ce qui a été appliqué dans cette affaire pour une bonne administration de la justice.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-4 2° : Cet article précise les conditions dans lesquelles la rétention peut être prolongée, notamment en cas d'absence de documents de voyage et d'identification en cours.

La Cour a donc conclu que l'appel de M. [H] était irrecevable, en raison de l'absence de motivation et des justifications légales fournies par les autorités compétentes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03666 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT57

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 novembre 2022, à 15h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] se disant [T] [K]

né le 02 mai 1993 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 10 novembre 2022 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE

Informé le 10 novembre 2022 à 15h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [H] se disant [T] [K] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 07 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 novembre 2022, à 14h48, par M. [H] se disant [T] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, aucun bref délai n'étant à examiner à ce stade, les autorités algériennes ont indiqué que l'identification est toujours en cours comme retenu à bon droit par le premier juge et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 novembre 2022 à 13h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.