Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt de désistement le 13 juin 2024, dans le cadre d'un appel interjeté par Madame [D] [O] contre la S.A. ORPEA et la S.A.S. CLINEA, suite à un jugement du Conseil de Prud'hommes de Grasse en date du 30 septembre 2021. L'appelante a déclaré se désister de son appel sans réserve, ce qui a été accepté par les intimées. La Cour a constaté ce désistement, entraînant l'acquiescement au jugement initial et l'extinction de l'instance, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : L'appelante a formellement déclaré son désistement de l'appel par des conclusions transmises le 6 mai 2024. La Cour a souligné que ce désistement, accepté par l'intimée, entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment l'acquiescement au jugement de première instance.
> "Attendu que l'appelant a déclaré se désister sans réserve de son appel par conclusions transmises le 6 mai 2024 ;"
2. Extinction de l'instance : La Cour a constaté que le désistement de l'appelant emporte l'extinction de l'instance, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée par la Cour.
> "Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie."
3. Dépens : La décision précise que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, ce qui est une pratique courante en matière de désistement.
> "Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les articles du Code de procédure civile relatifs au désistement d'appel et à ses conséquences :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance si l'intimé accepte ce désistement.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que le désistement d'appel est un acte unilatéral qui doit être notifié à la Cour et aux parties.
- Code de procédure civile - Article 405 : Cet article indique que le désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que l'appelant renonce à contester la décision de première instance.
Ces articles montrent que le désistement est un acte qui, une fois accepté, a des effets juridiques clairs, notamment l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement initial. La Cour a donc appliqué ces principes de manière conforme à la législation en vigueur, garantissant ainsi le respect des droits des parties impliquées.