Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/02681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 -2° : Cet article stipule que le premier président de la cour d'appel peut rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque aucune nouvelle circonstance n'est intervenue depuis le placement en rétention.

2. Rappel des obligations administratives : La Cour a souligné que l'administration avait fait toutes les diligences nécessaires, ce qui a été confirmé par le juge des libertés et de la détention. Cela renforce l'idée que l'appel de M. [W] ne reposait pas sur des éléments nouveaux ou pertinents.

3. Absence de documents de voyage : La situation de M. [W], qui ne disposait pas de documents de voyage, a été un facteur déterminant dans l'évaluation de la légitimité de la rétention, conformément à l'article L742-4 2° du même code, qui précise les conditions de rétention administrative.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [W] en raison de l'absence de nouveaux éléments et de la conformité des actions de l'administration avec les exigences légales, illustrant ainsi l'application stricte des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02681 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRNB

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juin 2024, à 12h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [W]

né le 25 octobre 1999 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 12 juin 2024 à 14h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 12 juin 2024 à 14h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédur régulière, ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [E] [W] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 12 jours 2024, réinvitons l'administration à saisir un médecin tiers afin d'examiner l'intéressé et de statuer sur la compatibilité de son état de santé avec la rétention et invitant l'administration à saisir un médecin de l'OFII afin de statuer sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel interjeté le 12 juin 2024, à 12h19, complété à 12h24 et 12h25, par M. [E] [W] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

" Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. "

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que, sur la demande d'examen médical, aucun moyen sérieux de contestation de la motivation de la décision du premier juge (qui relève que l'administration a fait toutes les diligences utiles) n'a été soulevée dans la déclaration d'appel étant observé que ce même moyen a fait l' objet d'une demande de main levée de la rétention à laquelle le juge a déjà répondu dans son ordonnance du 2 juin 2024 dont il n'a pas été fait appel ; il sera rappelé que l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 juin 2024 à 09h34

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.