Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance de désistement total concernant l'affaire opposant Monsieur [T] [F] et Madame [G] [X] à l'Etablissement Public L'OFFICE DE LHABITAT EST ENSEMBLE. Les appelants, représentés par Me Victor CALINAUD, ont décidé de se désister de leur appel, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. La décision précise que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte seront à la charge des appelants.
Arguments pertinents
L'ordonnance souligne que le désistement de l'appel est considéré comme "parfait", ce qui signifie qu'il a été effectué conformément aux exigences légales. En vertu des articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400 et suivants, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. La décision précise que le désistement a été signifié par conclusion via le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) le 4 juin 2024, ce qui respecte les formalités requises.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance se fonde sur plusieurs articles du Code de procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond. Le désistement doit être notifié à la cour et à l'intimé.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui est confirmé par la décision de la cour.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article traite des conséquences financières du désistement, indiquant que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de l'appelant.
La décision de la cour illustre l'application de ces articles, en affirmant que le désistement a été effectué de manière valide et que les conséquences financières en découlent. La mention de la "parfaite" nature du désistement souligne l'importance de respecter les procédures établies pour garantir la validité des actes juridiques.