Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/07737

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mise en demeure : La cour a noté que la partie appelante avait été informée de son obligation de paiement par un avis du greffe, lui laissant un délai d'un mois pour régulariser sa situation. L'absence de régularisation dans ce délai a conduit à la constatation de l'irrecevabilité.

3. Absence d'audience : La cour a précisé qu'aucune audience n'ayant été fixée, elle pouvait statuer sans débat, ce qui renforce la rapidité et l'efficacité de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 964 : Cet article précise que l'irrecevabilité est constatée d'office, ce qui a été mis en œuvre dans cette décision. La cour a agi conformément à cette disposition, en statuant sans débat, étant donné que les parties n'avaient pas été convoquées à une audience.

- Code général des impôts - Article 1635 bis P : Cet article impose le paiement d'un droit pour l'enregistrement des appels. La cour a rappelé que la partie appelante devait justifier de cet acquittement lors de la déclaration d'appel, ce qui n'a pas été fait.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance du respect des formalités procédurales, notamment le paiement des droits d'appel, et souligne la rigueur avec laquelle la cour applique les règles de procédure pour garantir l'efficacité du système judiciaire.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/07737 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKHW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2024

Date de saisine : 02 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 23/00283 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 03 Avril 2024

Appelante :

S.A.S. MCS ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité venant aux droits de la société FORTIS BANQUE FRANCE, en vertu d'un acte de cession de créances en date du 17 octobre 2007, signifié le 14 février 2008 conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. , représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024162

Intimé :

Monsieur [B] [Z]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Bénédicte PRUVOST, président de chambre,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 17 avril 2024 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 07 mai 2024, dont la réception n'est pas contestée, l'invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS :

Constatons l'irrecevabilité de l'appel ;

Condamnons la partie appelante aux dépens ;

Paris, le 13 Juin 2024

Le greffier Le président

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Copie aux avocats

Copie aux parties