Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/02679

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

L'ordonnance du juge des libertés a été fondée sur le constat d'irrégularités procédurales, ce qui est en ligne avec les exigences de protection des droits des étrangers en situation de rétention. En effet, l'article L. 742-1 du Code précisé que « la rétention administrative ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à l'exécution d'une mesure d'éloignement ». La cour a donc interprété que toute irrégularité dans cette procédure pourrait entraîner la nullité de la rétention.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Paris illustre l'importance du respect des procédures légales dans le cadre de la rétention administrative, garantissant ainsi la protection des droits des étrangers.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 juin 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02679 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRKK

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juin 2024, à 11h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par Me Wiyao Kao, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [B] [X]

né le 07 octobre 2000 à [Localité 2], de nationalité ivoirienne

demeurant [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 11 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry constatant l'irrégularité de la procédure, rejetant la demande de Monsieur le préfet du Val de Marne tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. [B] [X], ordonnant la remise en liberté de M. [B] [X] et rappelant à M. [B] [X] qu'il a l'obligation de quitter le territoire ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 11 juin 2024 à 20h54, par le conseil du préfet du Val-de-Marne ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure et ordonné la remise en liberté de M. [B] [X], sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant