Résumé de la décision
Dans l'affaire n° RG 24/09629, la Cour d'appel de Paris a constaté le désistement total de l'appelant, Monsieur [T] [G] [S] [Z] [Y], de son appel contre la décision n° 22/02245 rendue par le Tribunal judiciaire de [Localité 1] le 12 mars 2024. Cette décision concernait une demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente. En conséquence, la Cour a déclaré l'extinction de l'instance et a précisé que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte seraient supportés par l'appelant.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La Cour a pris acte du désistement de l'appelant, ce qui est un acte procédural permettant de mettre fin à l'instance. Le désistement a été jugé "parfait", ce qui signifie qu'il a été effectué dans les règles de l'art et sans conditions.
2. Extinction de l'instance : En vertu des articles du Code de procédure civile, la Cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui entraîne la cessation de toute procédure en cours relative à cet appel. Cela est conforme à l'article 400 du Code de procédure civile, qui stipule que "l'instance s'éteint par le désistement de l'appelant".
3. Frais de l'instance : La décision précise que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant. Cela est en accord avec l'article 907 du Code de procédure civile, qui traite des frais de justice en cas de désistement.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article établit que "l'instance s'éteint par le désistement de l'appelant". Cela signifie que le désistement, lorsqu'il est déclaré, met fin à la procédure en cours, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article stipule que "les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant". Cela souligne la responsabilité financière de l'appelant en cas de désistement, ce qui a été confirmé par la Cour dans son ordonnance.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel, et elle clarifie les conséquences financières qui en découlent pour l'appelant.