Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance d'irrecevabilité concernant la déclaration d'appel de Madame [F] [J] contre une décision du Juge de l'exécution de Paris, datée du 4 avril 2024, relative à une demande de suspension des mesures d'expulsion. La cour a constaté que l'appelante n'avait pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré un avis du greffe l'invitant à régulariser sa situation. En conséquence, l'appel a été déclaré irrecevable et la partie appelante a été condamnée aux dépens.
Arguments pertinents
1. Obligation de paiement du droit : La décision souligne que, conformément aux articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties doivent justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts pour éviter l'irrecevabilité de l'appel. La cour a précisé que cette obligation s'applique sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle.
2. Régularisation de la situation : La cour a noté que l'appelante avait été mise en mesure de régulariser sa situation après avoir reçu un avis du greffe, mais qu'elle n'avait pas agi dans le délai imparti. La cour a donc statué sans débat, conformément à la procédure applicable.
3. Constatation d'irrecevabilité d'office : La cour a exercé son pouvoir de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel, en l'absence de justification de paiement, ce qui est conforme à la procédure prévue par la loi.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 963 : Cet article stipule que "les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts". Cela établit clairement l'obligation de paiement pour la recevabilité de l'appel.
- Code de procédure civile - Article 964 : Cet article précise que "l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience". Cela justifie la décision de la cour de statuer sans débat, étant donné qu'aucune audience n'avait été fixée.
- Code général des impôts - Article 1635 bis P : Cet article établit le montant du droit à acquitter pour la déclaration d'appel, soulignant l'importance de cette formalité pour la recevabilité de l'appel.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur des principes clairs de procédure civile, soulignant l'importance du respect des obligations financières pour garantir l'accès à la justice. L'irrecevabilité a été prononcée en raison de la non-justification du paiement, conformément aux dispositions légales applicables.