Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Paris a constaté le désistement total de l'appelant, Madame [X] [W], de son appel contre la décision n° 23/09257 rendue par la Juridiction de proximité de [Localité 2] le 14 Février 2024. Ce désistement a été signifié par conclusion le 28 Mai 2024. En conséquence, la Cour a déclaré l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, précisant que les frais de l'instance seraient, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La Cour a pris acte du désistement de l'appelant, ce qui est conforme aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Le désistement a été jugé "parfait", ce qui signifie qu'il a été effectué dans les formes et délais requis par la loi.
2. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 787 du Code de procédure civile, le désistement entraîne l'extinction de l'instance. La Cour a donc constaté cette extinction, ce qui met fin à la procédure d'appel.
3. Frais de l'instance : La décision précise que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Cela est en accord avec la règle générale en matière de désistement, qui impose à l'appelant de supporter les frais engagés.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Cela établit le droit de l'appelant à se retirer de la procédure, ce qui a été exercé dans le cas présent.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que "le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance". La Cour a appliqué cette disposition pour justifier l'extinction de l'instance suite au désistement de l'appelant.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article traite des frais de justice et indique que "sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de l'appelant". La Cour a donc appliqué cette règle pour déterminer la répartition des frais.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel, et elle illustre l'application des règles de procédure civile concernant l'extinction de l'instance et la répartition des frais.