Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance d'irrecevabilité concernant la déclaration d'appel de la S.A.R.L. [1] contre une décision du Juge de l'exécution de Paris, datée du 14 mars 2024, relative à une demande de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, Monsieur [D] [E]. La cour a constaté que la partie appelante n'avait pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré un avis du greffe l'invitant à régulariser sa situation. En conséquence, l'appel a été déclaré irrecevable et la partie appelante a été condamnée aux dépens.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs arguments juridiques clés :
1. Obligation de paiement du droit : La cour rappelle que, selon les articles 963 et 964 du code de procédure civile, la partie appelante doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts lors de la remise de sa déclaration d'appel. L'irrecevabilité de l'appel peut être constatée d'office par le juge.
2. Notification et régularisation : La cour souligne que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser sa situation par un avis du greffe, daté du 7 mai 2024, l'invitant à payer le droit dans un délai d'un mois. L'absence de régularisation dans ce délai a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.
3. Absence d'audience : La cour précise qu'aucune audience n'a été fixée, permettant ainsi de statuer sans débat sur l'irrecevabilité.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des dispositions légales précises :
- Code de procédure civile - Article 963 : Cet article stipule que "l'appel est formé par une déclaration au greffe de la cour d'appel". Il est essentiel que cette déclaration soit accompagnée de la justification du paiement du droit requis.
- Code de procédure civile - Article 964 : Cet article précise que "l'irrecevabilité de l'appel peut être constatée d'office par le juge". Cela signifie que le juge a le pouvoir de déclarer l'appel irrecevable sans qu'il soit nécessaire de convoquer les parties à une audience, si les conditions de forme ne sont pas respectées.
- Code général des impôts - Article 1635 bis P : Cet article impose le paiement d'un droit pour l'enregistrement des appels, ce qui est une condition préalable à la recevabilité de l'appel.
En conclusion, la cour a appliqué strictement les règles de procédure, soulignant l'importance du respect des obligations financières liées à l'appel. L'irrecevabilité a été prononcée en raison de la non-justification du paiement du droit, conformément aux articles cités, illustrant ainsi la rigueur des exigences procédurales en matière d'appel.