Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/00025

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice matériel : La demande de 10 836,54 € pour préjudice économique a été justifiée par la perte de l'indemnité de 492,57 €/mois liée à la garantie jeune pendant la détention. La Cour a reconnu ce préjudice comme légitime.

3. Préjudice moral : La Cour a estimé que le préjudice moral devait être réparé par une somme de 66 000 €, prenant en compte l'âge du requérant au moment de la détention, l'absence de condamnation antérieure, et les conditions de détention. La décision souligne que "le préjudice moral subi par [P] [R] sera justement réparé".

4. Frais irrépétibles : La Cour a également accordé 1 000 € pour les frais de procédure, considérant qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge du requérant.

Interprétations et citations légales

- Préjudice moral : La Cour a interprété le préjudice moral en tenant compte de l'impact de la détention sur un jeune de 18 ans, sans antécédents judiciaires. Elle a noté que "le préjudice moral subi par [P] [R] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 66.000 €".

- Frais de procédure : Concernant les frais irrépétibles, la Cour a appliqué le principe de l'équité, en indiquant qu'il est "inéquitable de laisser à la charge de [P] [R] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer".

Cette décision illustre l'importance de la prise en compte des circonstances personnelles du requérant dans l'évaluation des préjudices subis en raison d'une détention provisoire, ainsi que l'application des principes d'équité dans l'indemnisation des frais de procédure.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 14 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 63

N° RG 22/00025 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHX5

[P] [R]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 14 novembre 2022

à Me DEGOUTIN, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 14 novembre 2022 prononcée sur requête déposée le 15 avril 2022.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [P] [R]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Audrey DEGOUTIN, du barreau de Marseille

non comparant

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de madame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 10 octobre 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Sylvie MICHEL

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022.

DECISION

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022,

Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par requête réceptionnée le 15 avril 2022, [P] [R] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 1 an 9 mois 25 jours, du 25 mai 2019 au 18 mars 2021.

Il sollicite la somme de 115 752,38 € se décomposant comme suit :

- 93 380 € au titre du préjudice moral

- 10 836,54 € au titre du préjudice économique

- 9 035,84 € au titre des frais de déplacement de ses parents

- 2 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 16 juin 2022 proposant d'allouer au requérant la somme de 54 000 € au titre du préjudice moral, 10 836,54 € au titre du préjudice matériel, de rejeter le surplus des demandes et de diminuer la demande au titre de l'article 700 ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 22 juin 2022 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700 , à ce qu'il soit fait droit à la demande au titre du préjudice matériel et au rejet du surplus des demandes ;

Vu les observations des parties à l'audience du 10 octobre 2022 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de tentative de meurtre, le requérant, qui a bénéficié d'un acquittement le 4 février 2022 par la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 1an 9 mois 25 jours.

Préjudice matériel

Il sollicite 10 836,54 € au titre du préjudice économique, demande justifiée par la privation de l'indemnité de 492,57 €/mois qu'il percevait au titre de la garantie jeune, lorsqu'il a été placé en détention.

La demande en indemnisation des frais de déplacement de ses parents, qui ne constitue pas un préjudice personnel de M. [R], sera en revanche rejetée.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [P] [R] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 66.000 € tant au regard de son âge (18 ans) au moment de son placement en détention pour 1 an 9 mois 25 jours que de son casier judiciaire qui ne porte trace d'aucune condamnation

ayant entraîné son incarcération, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d'arrêt [4]

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [P] [R] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 €

*

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [P] [R] Recevable.

Fixe à la somme de 66 000 € (soixante six mille euros) le préjudice moral subi par [P] [R]

Fixe à la somme de 10 836,54 € (dix mille huit cent trente six euros cinquante quatre centimes) le préjudice matériel subi par [P] [R]

Fixe à la somme de 1 000 € (mille euro) l'indemnité de procédure

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, La présidente,