Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/00160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de l'hospitalisation : Les décisions antérieures, notamment celles du maire et du préfet, étaient fondées sur des certificats médicaux attestant de la nécessité de l'hospitalisation. La Cour a noté que ces décisions avaient été prises dans le respect des procédures légales, ce qui a permis de maintenir la mesure d'hospitalisation jusqu'à ce que Mme [B] exprime son désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L.3211-12 : Cet article régit les conditions d'hospitalisation sans consentement, stipulant que celle-ci peut être ordonnée en cas de danger pour soi-même ou pour autrui, et doit être justifiée par des certificats médicaux.

- Code de la santé publique - Article L.3211-12-4 : Cet article précise que le juge des libertés et de la détention doit être saisi pour valider la mesure d'hospitalisation, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur la privation de liberté.

La Cour a appliqué ces dispositions en confirmant que l'hospitalisation de Mme [B] avait été effectuée conformément aux exigences légales, et que le désistement de l'appel était une décision personnelle et réfléchie de la patiente.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance du respect des procédures légales en matière d'hospitalisation sans consentement, tout en reconnaissant le droit de la patiente à reconsidérer sa situation et à exprimer son souhait de mettre fin à la procédure d'appel.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

1-11 HO

ORDONNANCE

DU 15 NOVEMBRE 2022

N° 2022/160

Rôle N° RG 22/00160 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI7P

[R] [B]

C/

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ([Localité 4])

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3]

LA PROCUREURE GENERALE

Copie adressée :

par courriel le :

15 Novembre 2022

à :

- Le Ministère Public

-Mme [B] via le Directeur du CH d'[Localité 3]

-Le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 3]

-Me CEYRAC AUGIER

-Le préfet des BOUCHES DU RHONE

-L'association SHM

Le greffier,

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 17 octobre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/00065.

APPELANTE

Madame [R] [B], personne faisant l'objet de soins

née le 17 Juillet 1966 à HENNAYA (ALGERIE)

actuellement hospitalisée au [Adresse 6]

Comparante en personne,

Assistée de Me Prunelle CEYRAC AUGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

Représentée par l'association SHM - Soutien au handicap mental

Demeurant [Adresse 1]

en sa qualité de curateur de l'appelante, en vertu d'une ordonnance du juge des contentieux et de la protection de [Localité 8] du 17 octobre 2022

Régulièrement avisée, non comparant

INTIMES

Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE - AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3]

demeurant [Adresse 5]

Non comparant, non représenté

PARTIE JOINTE

Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

demeurant [Adresse 7]

Non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites

----*

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 15 novembre 2022, en audience publique, devant Madame Audrey BOITAUD, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : Mme Aude ICHER,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022,

Signée par Madame Audrey BOITAUD, conseillère et Mme Aude ICHER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

SUR QUOI,

Mme [B] a été hospitalisée sous contrainte par arrêté du maire en date du 6 octobre 2022, à l'appui du certificat médical établi par le docteur [J] le même jour et confirmé par arrêté préfectoral du 7 octobre 2022.

Par certificat médical de 24 heures, en date du 7 octobre 2022 à 10h38, il a été constaté, après examen clinique, que l'état de santé de la patiente nécessitait la poursuite des soins psychiatriques sous contrainte sous forme d'une hospitalisation complète.

Par certificat médical de 72 heures, en date du 9 octobre 2022, il a été confirmé, après examen clinique de la patiente que la poursuite des soins psychiatrique sous forme d'hospitalisation complète était nécessaire.

Le maintien en hospitalisation complète de la patiente a été confirmé par arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2022, notifié à Mme [B] le 17 octobre 2022 avec mention des voies de recours, le préfet ayant saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un recours systématique.

Par décision du 17 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Tarascon a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Mme [B].

Mme [B] a formé appel de la décision par courrier daté du 26 octobre suivant.

A l'audience du 15 novembre 2022, Mme [B] explique qu'elle a fait appel sous le coup de la colère, mais qu'elle a entamé une réflexion sur elle-même et que son hospitalisation lui a finalement fait du bien. Elle indique ne plus contester cette mesure et souhaiter se désister de son appel.

Il convient donc de constater le désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire,

Constatons le désistement de Mme [B] de son appel à l'encontre de la décision rendue le 17 octobre par le juge des libertés et de la détention, et l'extinction de l'instance,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président