Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 14 novembre 2022 concernant l'appel interjeté par M. [K] [L], un ressortissant marocain, contre une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier avait déclaré irrecevable la contestation du placement en rétention de M. [K] et ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée maximale de vingt-huit jours. La Cour a jugé l'appel irrecevable, considérant qu'il manquait de motivation et ne présentait pas d'arguments valables pour contester la décision initiale.
Arguments pertinents
La Cour a fondé sa décision sur les dispositions des articles R. 743-11 et L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a souligné que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En l'espèce, l'appel de M. [K] était jugé manifestement irrecevable car il ne contenait aucun argument substantiel pour contester la décision du premier juge. La Cour a noté que l'argument relatif à un fils français de 34 ans, sans explication supplémentaire, ne constituait pas un élément suffisant pour justifier une révision de la décision.
Citation pertinente : "l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée en ce qu'il n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge."
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des exigences de motivation des appels en matière de rétention administrative. Selon l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être accompagné d'une déclaration motivée, ce qui implique que le requérant doit articuler clairement les raisons pour lesquelles il conteste la décision initiale. L'article L. 743-23 permet à la Cour de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
Citations légales :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : "L'appel doit être formé par une déclaration motivée."
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : "En cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties."
Cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale dans les recours en matière de rétention administrative, où la motivation de l'appel est essentielle pour sa recevabilité.