Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/03698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a noté que, selon l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En l'espèce, l'appel a été jugé manifestement irrecevable, ce qui permettait à la Cour de le rejeter sans convocation préalable des parties, conformément à l'article L. 743-23 du même code.

2. Diligences et usage d'alias : La Cour a souligné que les diligences effectuées par le juge des libertés et de la détention ne souffraient d'aucune critique. De plus, il a été noté que M. Xsd [H] [P] avait utilisé de nombreux alias, ce qui a pu compliquer la situation.

3. Absence d'obligation de bref délai : La Cour a également précisé que la procédure était introduite au visa de l'article L. 742-4 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui n'imposait pas d'obligation de démontrer la levée des obstacles dans un bref délai.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cet article comme une condition essentielle à la recevabilité de l'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet immédiat de l'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 2° : Cet article concerne les procédures de rétention et a été cité pour indiquer qu'il n'y avait pas d'obligation de démontrer la levée des obstacles dans un délai court.

En conclusion, la Cour d'appel a statué sur l'irrecevabilité de l'appel de M. Xsd [H] [P] en se fondant sur des dispositions précises du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout en soulignant l'importance de la motivation dans la déclaration d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03698 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUA2

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2022, à 12h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [H] [P]

né le 01 juin 2003 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 13 novembre 2022 à 13h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS

Informé le 13 novembre 2022 à 13h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. Xsd [H] [P] au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 12 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2022, à 14h49, par M. Xsd [H] [P] ;

- Vu les observations de la préfecture reçues le 13 novembre 2022 à 14h51 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes d'une part, comme le relève l'ordonnance, les diligences ne souffrent d'aucune critique et l'intéressé a fait usage de nombreux alias, d'autre part et en tout état de cause, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 novembre 2022 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.