Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/03703

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que l'appel doit être motivé. La Cour a constaté que l'appel de M. [U] [Y] ne contenait aucune argumentation substantielle, se limitant à une mention vague de "défaut de diligence".

2. Obstruction à l'éloignement : La Cour a noté que les conditions de l'article L. 742-5 du même code étaient remplies, car M. [U] [Y] avait fait preuve d'une obstruction répétée à son éloignement, notamment en revendiquant un droit au séjour en Belgique sans en justifier la validité. La Cour a également mentionné que l'intéressé avait utilisé de nombreux alias et avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article précise que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cet article comme imposant une obligation de fournir des arguments concrets pour que l'appel soit recevable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-5 : Cet article permet de prolonger la rétention d'un étranger lorsque celui-ci fait preuve d'obstruction à son éloignement. La Cour a constaté que M. [U] [Y] avait effectivement obstrué la procédure d'éloignement, ce qui justifiait la prolongation de sa rétention.

En conclusion, la Cour a jugé que l'appel de M. [U] [Y] était manifestement irrecevable, en raison de l'absence d'arguments sérieux et de la constatation d'une obstruction à son éloignement, conformément aux dispositions légales applicables.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03703 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUA7

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2022, à 11H19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [Y]

né le 17 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité palestinienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 13 novembre 2022 à 14h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 13 novembre 2022 à 14h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 11 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2022, à 18H03, par M. [U] [Y] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 13 novembre 2022 à 15h52 ;

- Vu les observations de la préfecture reçues le 13 novembre 2022 à 16h05 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction répétée donc continue de l'intéressé qui prétend toujours être titulaire d'un droit au séjour en Belgique (sans en justifier, la Belgique ne le connaissant sous aucun de ses alias), a fait usage de nombreux alias (10), a refusé de coopérer avec les autorités consulaires notamment algériennes le 21 septembre 2022, et encore à l'audience du premier juge comme revendiquant toujours un titre de séjour en Belgique, les conditions de l'article L 742-5 sont donc parfaitement remplies du fait de l'obstruction notamment dans les derniers 15 jours

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 novembre 2022 à 10h01

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.