Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/03705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : Selon l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être motivé. La Cour a constaté que l'appel de M. [E] [X] ne contenait pas d'arguments réels et sérieux, ce qui le rendait manifestement irrecevable.

2. Absence de critiques en première instance : La Cour a noté qu'aucune critique n'avait été soulevée lors de l'audience de première instance, ce qui démontre le manque de sérieux de l'argumentation présentée par l'appelant.

3. Diligences des autorités consulaires : La Cour a également souligné que les autorités consulaires avaient été dûment saisies, et qu'aucune autre diligence ne pouvait être exigée à ce stade de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cet article comme imposant une exigence de motivation substantielle pour que l'appel soit recevable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet immédiat de l'appel de M. [E] [X].

En conclusion, la Cour d'appel a jugé que l'appel de M. [E] [X] était irrecevable en raison de l'absence d'arguments sérieux et de critiques lors de la première instance, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03705 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUBB

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [X]

né le 27 novembre 1978 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 13 novembre 2022 à 15H47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 13 novembre 2022 à 15H47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du Préfet de l'Essonne enregistré sous le N° RG 22/03128 et celle introduite par le recours de M. [E] [X] enregistré sous le N° RG 22/03129, déclarant le recours recevable, constatant le désistement des moyens de recours à l'exception de celui tenant au défaut de motivation de l'arrêté de placement, rejetant le recours de M. [E] [X], déclarant la requête du préfet de l'Essonne receveble et le procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 12 novembre 2022 à 11H06 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2022, à 17H58, par M. [E] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que, à ce stade de la procédure, les autorités consulaires ayant dûment été saisies, aucune autre diligence ne peut sérieusement être exigée, d'ailleurs aucune critique n'a, en première instance, été soutenue à l'audience, démontrant ainsi le manque de sérieux de l'argument invoqué qui est inapplicable à la première prolongation

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 novembre 2022 à 10h09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.