Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/03704

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Présence d'un interprète : Bien que le préfet ait allégué que la présence d'un interprète garantissait la compréhension des droits, la Cour a noté que cela ne suffisait pas à prouver que M. [I] [F] [Z] avait effectivement compris ses droits. Cela met en lumière l'importance de la compréhension effective des droits par les personnes en rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-10 : Cet article précise les obligations des étrangers en situation irrégulière, renforçant ainsi le cadre légal dans lequel la rétention peut être ordonnée.

La décision de la Cour d'appel met en exergue la nécessité d'une procédure rigoureuse et respectueuse des droits des individus, en insistant sur le fait que la simple présence d'un interprète ne garantit pas la compréhension des droits, ce qui pourrait mener à des violations des droits fondamentaux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 novembre 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03704 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUBA

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2022, à 11h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par Me Tarik El Assaad du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [I] [F] [Z]

né le 11 Novembre 1996 à [Localité 1], de nationalité Algérienne

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention [Localité 2], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 12 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil, accueillant le moyen de nullité soulevé, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de

M. [I] [F] [Z] irrégulière, disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [I] [F] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 12 novembre 2022, à 16h11, par le conseil du préfet du Val-de-Marne;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val de Marne tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond retenu; y ajoutant uniquement que rien ne permet de s'assurer que la notification des droits a été comprise, ce d'autant que, contrairement à ce qui est allégué, un interprète était présent à l'audience du premier juge; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant