Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/03699

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obligation de bref délai : La Cour a également précisé que, selon l'article L. 742-4 2° du même code, il n'existait aucune obligation de démontrer la levée des obstacles dans un bref délai, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Article L. 742-4 2° : La Cour a fait référence à cet article pour indiquer qu'il n'y avait pas d'obligation de démontrer la levée des obstacles dans un délai court, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision d'irrecevabilité. La formulation de cet article a été interprétée comme permettant une certaine flexibilité dans la procédure, ce qui a été utilisé pour justifier le rejet de l'appel sans convocation préalable des parties.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettant en avant l'importance de la motivation dans les appels et la flexibilité accordée par la loi concernant les délais de procédure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03699 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUA3

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 novembre 2022, à 14h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [G] en réalité M. [N] [W]

né le 2 mai 1999 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 13 novembre 2022 à 13H16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 13 novembre 2022 à 13H16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 11 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2022, à 14h56, par M. [N] [G] en réalité M. [N] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.

En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes d'une part, comme le relève l'ordonnance, les diligences ne souffrent d'aucune critique et l'intéressé a fait obstruction lors de l'audition consulaire, d'autre part et en tout état de cause, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 novembre 2022 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.