Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/03700

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge : La Cour a rappelé que le juge judiciaire n'a pas compétence pour contester le renvoi vers le pays de nationalité de l'intéressé, en l'occurrence le Maroc. Cela est en accord avec l'article L. 743-23 du même code, qui permet le rejet d'un appel sans convocation préalable des parties en cas d'irrecevabilité manifeste.

3. Diligences effectuées : La Cour a noté que les diligences nécessaires avaient été régulièrement effectuées auprès des autorités marocaines, ce qui justifie la mesure de rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet immédiat de l'appel de M. [V] [O].

- Interdiction de territoire : La Cour a également fait référence à la situation de l'intéressé, qui faisait l'objet d'une interdiction de territoire, ce qui renforce la légitimité de la mesure de rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales et des compétences judiciaires, affirmant ainsi la légalité de la rétention administrative de M. [V] [O].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03700 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUA4

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 novembre 2022, à 13h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [O]

né le 01 janvier 2002 à Casablanca, de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 13 novembre 2022 à 13h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 13 novembre 2022 à 13h20 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [O] au centre de rétention administrative du [1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 11 novembre 2022 à 10h41 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2022, à 15h24, par M. [V] [O] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que l'unique mention d'appel est inapplicable à la procédure en cours, le pays de réacheminement étant en l'espèce déterminé, à savoir le Maroc, le défaut de décision de fixation du pays de réacheminement, à supposer l'allégation établie, ne fait pas en soi obstacle à la mesure de rétention, dès lors que l'intéressé, comme le retient à bon droit et sans contestation utile le premier juge, fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, qu'il revendique une nationalité marocaine, que les diligences ont été régulièrement effectuées auprès des autorités marocaines et étant rappelé que l'intéressé ne peut, par ce biais, contester en réalité son renvoi vers son pays de nationalité devant le juge judiciaire qui n'a pas compétence pour en connaître.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 novembre 2022 à 10h07

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.