Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/05932 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZW6
ARRET N°
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 30 NOVEMBRE 2020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2019004497
APPELANTE :
S.A.R.L. POIDS LOURDS 59 prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Anne-Sophie DE MAURA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. ETABLISSEMENT PASCAL, prise en la personne de son Gérant en exercice y domicilié de droit à cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Christine FOMBONNE, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Josy-Jean BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS
Ordonnance de clôture du 1er Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière.
*
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:
Par jugement en date du 30 novembre 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a débouté la SARL PL 59 en l'intégralité de ses demandes.
La SARL POIDS LOURDS 59 a relevé appel de cette décision le 22 décembre 2020 et dans ses dernières écritures en date du 21 mai 2021, elle demande à la cour de condamner la SARL PASCAL à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de la facture n°48 et celle de 1500 euros à titre de dommages-intérêts.
Dans ses dernières écritures en date du 8 avril 2021, la SARL ETABLISSEMENT PASCAL demande à la cour de confirmer la décision en toutes ses dispositions et de condamner en outre la SARL POIDS LOURDS 59 à lui payer une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts.
Le 20 juillet 2017, la SARL POIDS LOURDS 59 a fait une offre d'achat à KPI GROUPE, cabinet d'expertise, d'un camion appartenant à la SARL ETABLISSEMENT PASCAL'; le 5 septembre 2017, cette société a autorisé la SARL POIDS LOURDS 59 à enlever le camion de la société de gardiennage où il était entreposé.
Le 5 décembre 2017, la société ETABLISSEMENT PASCAL a signé le certificat de cession portant la mention': «'cédé pour destruction'».
Le 8 décembre 2017, la SARL POIDS LOURDS 59 a signé à son tour ce certificat de cession.
Le 21 juin 2018, la SARL POIDS LOURDS 59 a émis une facture d'un montant de 6000 euros correspondant à la refacturation de différence de valeur sur véhicule déclaré épave sans carte grise.
Le 30 novembre 2018, la SARL POIDS LOURDS 59 a déposé une requête en injonction de payer cette somme et une ordonnance a été rendue le 18 janvier 2019, signifiée le 14 février 2019.'
La SARL ETABLISSEMENT PASCAL a formé opposition contre cette ordonnance le 18 février 2019.
La SARL POIDS LOURDS 59, à l'appui de son appel, indique que dès le mois d'octobre 2017, elle signalait ne pas avoir reçu les documents concernant le véhicule dont la carte grise'; elle ajoute que le certificat de cession ne peut constituer l'élément déterminant de la destination du véhicule selon le fonctionnement de sa société'; que ce certificat doit porter le numéro du véhicule hors d'usage de l'épaviste'; que ce numéro est absent, ce qui signifie que la SARL ETABLISSEMENT PASCAL ne lui a pas demandé son numéro d'agrément pour le faire apparaître sur le certificat de cession et ce pour la simple raison qu'elle n'est pas agréée et que le véhicule n'était pas destiné à la destruction.
Elle précise que son objet commercial est le négoce des véhicules et pièces de véhicule'; qu'elle ne possède aucune structure pour procéder au démontage de ces véhicules.
Elle ajoute aussi que le véhicule était techniquement réparable.
La SARL ETABLISSEMENT PASCAL indique que la SARL POIDS LOURDS 59 avait, en sa qualité de professionnel, parfaite connaissance de la portée de la mention VENTE POUR DESTRUCTION'; que la SARL POIDS LOURDS 59 a voulu vendre ce camion à l'export, ce qui était contraire à l'acte de cession'; elle précise que la facture n'est pas causée et ne repose sur aucun fondement'; que le certificat de cession constitue la loi entre les parties.
MOTIFS de la DECISION':
La cour rappellera que le certificat de cession est un acte liant deux parties et qui fait la loi entre elles.
La cour constate que dans le cas d'espèce le certificat de cession en date des 5 et 8 décembre 2017 porte de manière claire la mention que ce véhicule est destiné à la destruction.
La cour constate aussi, à la lecture de ce document, que contrairement à ce qui est soutenu par la SARL POIDS LOURDS 59, la mention du numéro d'agrément VHU n'est pas obligatoire dans le cadre de la vente d'un camion puisqu'il est clairement indiqué que cette mention n'est obligatoire que': «'pour les voitures particulières, camionnettes et cyclomoteur à 3 roues'».
La cour rappellera aussi que la SARL POIDS LOURDS 59 a signé ce document en pleine connaissance de cause'; que son objet social est aussi le négoce de pièces détachées de camions, ce qui implique le démontage de véhicules de manière préalable.
La cour dira en conséquence qu'il résulte de la seule volonté de la SARL POIDS LOURDS 59 de procéder à la revente d'un véhicule qu'elle avait acheté en vue de sa destruction'; qu'elle ne démontre nullement que la SARL ETABLISSEMENT PASCAL a été informée par elle de cette volonté.
En conséquence, la cour dira que la SARL POIDS LOURDS 59 ne peut venir réclamer paiement à la SARL ETABLISSEMENT PASCAL d'une somme correspondant à la différence de valeur entre la revente de ce camion à l'export et la revente en pièces détachées, et ce alors même que la somme de 6000 euros ne résulte d'aucune expertise et n'est nullement détaillée.
En conséquence, la cour déboutera la SARL POIDS LOURDS 59 en sa demande et confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions.
La SARL ETABLISSEMENT PASCAL demande à la cour de condamner la SARL POIDS LOURDS 59 à lui payer une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts au regard du comportement empreint de mauvaise foi de cette société qui a été générateur de préjudice pour elle.
La cour constate que la SARL POIDS LOURDS 59 a introduit une procédure longue sur la base d'un document signé par elle constatant la vente d'un véhicule en vue de sa destruction'; qu'elle n'a jamais démontré avoir informé la SARL ETABLISSEMENT PASCAL de sa volonté de vendre ce camion à l'export.
La cour dira que cette procédure a engendré pour la SARL ETABLISSEMENT PASCAL des coûts qui ne sont pas compensés par la seule allocation de somme sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; en conséquence, la cour fera droit à cette demande et condamnera la SARL POIDS LOURDS 59 à payer une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts.
La cour condamnera aussi la SARL POIDS LOURDS 59 à payer une somme de 2000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Reçoit en son appel et le déclare régulier en la forme,
Au fond,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la SARL POIDS LOURDS 59 à payer une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts'à la SARL ETABLISSEMENT PASCAL,
Condamne la SARL POIDS LOURDS 59 à payer une somme de 2000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SARL ETABLISSEMENT PASCAL et aux entiers dépens de toute la procédure.
le greffier, le président,