Résumé de la décision
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Dijon le 15 novembre 2022 concerne un appel interjeté par Monsieur et Madame [D] [S] / [T] [X] contre une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, datée du 20 mai 2022. Cette ordonnance a constaté l'acquisition par la S.A. CDC Habitat Social de la clause résolutoire du bail consenti aux époux [S]. Les époux ont finalement décidé de se désister de leur appel, ce qui a conduit la cour à donner acte de leur désistement et à constater qu'il emporte acquiescement à l'ordonnance de référé contestée.
Arguments pertinents
Les principaux arguments partagés par la cour incluent :
1. Désistement et acquiescement : La cour note que le désistement des époux est parfait, ce qui implique un acquiescement à l'ordonnance de référé du 20 mai 2022. Ainsi, l'affaire est considérée comme réglée par la décision initiale et la cour se déclare dessaisie.
> "Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 20 mai 2022 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Dijon."
2. Condamnation aux dépens : En raison de leur désistement, les époux sont condamnés aux dépens d'appel, tenant compte des règles de procédure civile.
> "Condamne les époux [D] [S] / [T] [X] aux dépens d'appel."
3. Absence de l'application de l'article 700 : La décision précise qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 700 du Code de procédure civile, ce qui renvoie à l'absence d'une condamnation à payer des frais irrépétibles à l'autre partie.
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes législatifs est essentielle dans le cadre de cette décision :
1. Article 400 à 405 du Code de procédure civile : Ces articles régissent les conditions du désistement d'appel. Dans cette affaire, il est soulevé que le désistement est considéré comme un acte parfait, ce qui signifie qu'aucune contestation de la part de la cour n'est nécessaire pour en valider l'effet. Ceci est central pour la dynamique de la procédure devant la cour d'appel.
> "Il résulte de tout ce qui précède que le désistement des époux [S] est parfait."
2. Article 700 du Code de procédure civile : Bien que cet article permet la demande de remboursement des frais irrépétibles en raison de l’instance, la cour décide de ne pas faire application de cette disposition dans ce cas. Cela peut se comprendre comme une décision d'équité, au regard des circonstances du désistement.
> "Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile."
Conclusion
Cet arrêt illustre bien le fonctionnement des procédures civiles concernant le désistement d'appel et l'effet acquiesçant qui peut en découler. Il souligne également l'importance de la procédure écrite et des critères de recevabilité dans le cadre des contentieux devant les juridictions. Les parties aux juridictions doivent ainsi être conscientes des implications d'un désistement et des conséquences qui en résultent.