Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/02708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a constaté que l'appel était irrecevable en raison du non-respect du délai légal. L'absence d'observations de la part des parties sur la demande d'observations du conseiller de la mise en état a également été notée, renforçant l'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

- Point de départ du délai : La Cour a précisé que "le point de départ du délai d'appel est le jour de la notification". Dans ce cas, la notification a été effectuée le 1er mars 2022, ce qui a été confirmé par l'accusé de réception signé par la SELARL MJA.

- Conséquence de l'irrecevabilité : En conséquence, la Cour a déclaré l'appel irrecevable, en se fondant sur le non-respect des délais légaux, ce qui est une application stricte des règles de procédure.

Cette décision souligne l'importance du respect des délais de procédure dans le cadre des appels en matière prud'homale, et rappelle aux parties l'obligation de réagir dans les temps impartis pour préserver leurs droits.

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 22/02708 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHRK

SELARL MJA

SELARL [U]

C/

[V]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D [Localité 6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 28 Février 2022

RG : 20/00117

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 15 Novembre 2022

APPELANTES :

SELARL MJA, prise en la personne de Maître [I] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NAF NAF représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis,

[Adresse 1]

[Localité 5]

assistée de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

SELARL BALLY agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NAF NAF représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 5]

assistée de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

[G] [V] épouse [W]

née le 26 Juin 1974 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

assistée de Me André PETITJEAN de la SELARL LEGALIS, avocat au barreau de LYON

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D [Localité 6] Association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame [S] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

assistée de Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

A l'audience tenue le par Béatrice REGNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Rima AL TAJAR, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 22/02708 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHRK, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 15 Novembre 2022.

SELARL MJA prise en la personne de Maître [I] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NAF NAF représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

SELARL BALLY agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NAF NAF représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis a relevé appel par déclaration d'appel adressée au greffe de la Cour d'appel de LYON par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 Avril 2022 , à l'encontre d'un jugement rendu par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON le 28 Février 2022 dans l'instance l'opposant à Madame [G] [V] épouse [W]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D [Localité 6] Association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame [S] [P]

Cette déclaration d'appel a été enregistrée au répertoire général sous le numéro RG N° RG 22/02708 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHRK

MOTIVATION

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 28 février 2022 ;

Vu la demande d'observations adressées aux parties le 17 octobre 2022 par le conseiller de la mise en état sur l'irrecevabilité encourue de l'appel interjeté le 13 avril 2022 à l'égard du jugement notifié par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 1er mars 2022 par la SELARL MJA agissant en sa qualité de liquidateur judiciare de la SASU Naf Naf ;

Vu l'absence d'observations de la part des parties ;

SUR CE :

Selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel des jugements du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Le point de départ du délai d'appel est le jour de la notification.

En l'espèce, le jugement du 28 février 2019 a été notifié à la SELARL MJA ès qualités le 1er mars 2022, comme le montre l'avis de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressé par le conseil de prud'hommes.

Dès lors, son appel est tardif pour avoir été transmis par voie électronique le 13 avril 2022.

En conséquence, l'appel est déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS.

Déclarons irrecevable l'appel formé par la SELARL MJA ès qualités,

Condamnons la SELARL MJA ès qualités aux dépens d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,