Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/07544

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances nouvelles : La cour a ensuite examiné le fond de l'affaire, notant que l'appelant n'avait pas présenté de circonstances nouvelles depuis le placement en rétention. Elle a précisé que "M. [Z] [C] ne fait pas état dans sa requête d'appel d'une quelconque circonstance nouvelle et n'a pas plus entendu se prévaloir d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative".

3. Diligences de l'autorité administrative : La cour a également souligné que l'argument concernant la diligence de l'autorité administrative avait été soulevé pour la première fois dans la requête d'appel, ce qui n'était pas recevable. Elle a noté que le délai de moins de 48 heures dont disposait l'autorité préfectorale pour organiser l'éloignement ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles.

Interprétations et citations légales

2. Diligences de l'autorité administrative : La cour a interprété que le faible délai dont dispose l'autorité préfectorale pour agir avant de saisir le juge des libertés et de la détention ne justifiait pas la remise en question de la prolongation de la rétention. Cela est en ligne avec l'esprit de l'article L. 741-10 du CESEDA, qui vise à assurer une procédure rapide et efficace en matière de rétention administrative.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Lyon a été fondée sur une interprétation stricte des dispositions du CESEDA, en mettant l'accent sur la nécessité de présenter des éléments nouveaux pour justifier la cessation de la rétention administrative.

N° RG 22/07544 N° Portalis DBVX-V-B7G-OTMS

Nom du ressortissant :

[Z] [C]

[C]

C/

LE PRÉFET DU RHÔNE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 15 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Z] [C]

né le 21 Mars 1997 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture du Rhône

[Adresse 3]

[Localité 1]

ayant pour avocat la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Novembre 2022 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [C] portant sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 12 novembre 2022 à 13 heures 20 qui a fait droit à la requête du préfet du Rhône de prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, reçue par courriel le 14 novembre 2022 à 12 heures 54 ;

Vu la transmission aux parties, effectuée par courriel adressé le 14 novembre 2022 à 16 heures 27 les informant que le magistrat délégué par le premier président envisage de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les invitant à faire part, le 15 novembre 2022 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;

Vu les observations du conseil du préfet du Rhône, reçues par courriel le 15 novembre 2022 tendant au prononcé de l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [Z] [C] qu'il considère comme étant non motivé ;

MOTIVATION

Attendu que contrairement à ce que soutient le préfet du Rhône, l'appel formé par M. [Z] [C] est motivé, en ce qu'il vise l'absence de diligences, l'appréciation de la pertinence de cette motivation ne pouvant être réalisée pour conditionner la recevabilité du recours ;

Que l'appel de M. [Z] [C] est déclaré recevable ;

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu'en l'espèce, dans l'ordonnance entreprise la prolongation de la rétention administrative a été prononcée sans que M. [Z] [C] ne relève une difficulté sur la diligence de l'autorité administrative à organiser son éloignement ;

Que cet argument est opposé pour la première fois dans sa requête d'appel alors que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ;

Attendu que M. [Z] [C] ne fait pas état dans sa requête d'appel d'une quelconque circonstance nouvelle et n'a pas plus entendu se prévaloir d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par M. [Z] [C],

Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX