Résumé de la décision
La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 16 novembre 2022 concernant un appel interjeté par la SAS LUMIERE ET SON PARIS contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Meaux en date du 30 septembre 2019. L'appel a été suivi d'une déclaration de désistement par la SAS LUMIERE ET SON PARIS, acceptée par l’intimé, Monsieur [N] [V]. La Cour constate que cet accord met fin au litige, déclare le désistement d’appel parfait, et rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement initial. Les frais et dépens engagés restent à la charge de chaque partie jusqu’au jour du désistement.
Arguments pertinents
1. Accord entre les parties: La décision révèle que les parties ont trouvé un accord qui a permis de mettre fin au litige. La cour a souligné que cet accord entre la SAS LUMIERE ET SON PARIS et Monsieur [N] [V] a conduit à un désistement de l’appel, rendant ainsi cet acte irrévocable.
- Citation pertinente : "Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre la SAS LUMIERE ET SON PARIS et Monsieur [N] [V] mettant fin au litige."
2. Effets du désistement d’appel: La Cour rappelle que le désistement d’appel a pour conséquence d’emporter acquiescement au jugement antérieur. Cela signifie que l’appelant (SAS LUMIERE ET SON PARIS) accepte le jugement initial rendu par le Conseil de Prud'hommes.
- Citation pertinente : "Le déclare parfait, [...] rappelle que le désistement d'appel emporte acquiessement au jugement."
Interprétations et citations légales
1. Désistement d’appel: L’article 384 du Code de procédure civile traite des conséquences du désistement d'appel, stipulant que celui-ci met fin à l'instance en cours. La cour a appliqué ce principe pour constater l'extinction du litige.
- Code de procédure civile - Article 384: "Le désistement emporte extinction de l'instance."
2. Consentement des parties: En vertu des articles relatifs à l'acquiescement, lorsque le désistement d’appel est accepté par l’intimé, cela démontre un consentement mutuel qui clôt la procédure avec effet exécutoire.
- Code de procédure civile - Article 394: "Le désistement de l'appel est opposable à l'autre partie, lorsque celui-ci est accordé."
3. Répartition des frais: La décision précise que, par convention acceptée, chaque partie supportera ses propres frais et dépens jusqu'au jour du désistement, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement.
- Code de procédure civile - Article 699: "Les frais d'instance sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire."
Cette analyse montre comment la Cour respecte les principes du désistement d'appel et des effets contractuels de l'accord trouvé entre les parties.