Résumé de la décision
En date du 16 novembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné un appel interjeté par Madame [A] [P] épouse [N] et Monsieur [Z] [N], visant une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Montauban le 30 juin 2022. Avant l’audience prévue, les appelants ont déposé des conclusions de désistement. En l’absence de constitution d’avocat par les intimés et de toute demande incidente, la Cour a admis le désistement, le déclarant parfait et constatant le dessaisissement de la juridiction. Les dépens d’appel ont été laissés à la charge des appelants.
Arguments pertinents
La Cour a fait référence aux dispositions du Code de procédure civile concernant le désistement d'appel, en précisant qu'il est admis en toutes matières et ne nécessite pas d'acceptation, sauf sous certaines conditions. Cette règle est stipulée dans l’article 400 et suivants du Code de procédure civile, qui établit que :
> "Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves (...)"
En l’espèce, les intimés n'avaient pas constitué d'avocat ni formé de demande incidente, permettant ainsi aux époux [N] de se désister sans contrainte. La Cour a conclu que le désistement était parfait et entraînait un acquiescement à l'ordonnance déférée, produisant un effet extinctif immédiat de l'instance.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur une interprétation stricte des règles régissant le désistement d'appel, en se fondant sur les articles pertinents du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 400 : "Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires."
- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé lorsque celui-ci n'a pas constitué avocat ou formé une demande incidente."
La Cour a également souligné l'effet immédiat du désistement, stipulant que ce dernier "emporte acquiescement au jugement" et "produit un effet extinctif d'instance immédiat". Cela montre l'importance de la procédure et des droits des parties dans un litige, favorisant la rapidité et la clarté dans le traitement des désistements.
Ainsi, le jugement met en exergue le principe fondamental selon lequel le désistement est une décision unilatérale permettant à la partie appelante de se retirer d'une instance sans nécessiter l'accord de l'intimé, à condition que les circonstances l'y autorisent.