Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 22/03736

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tardiveté et défaut de motivation : La Cour a également noté que l'appel était irrecevable pour tardiveté, car il n'y avait pas eu de requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention. De plus, le moyen invoqué était jugé insuffisamment clair et motivé, ce qui le rendait irrecevable au regard de l'article L. 743-13 du même code.

3. Conditions de rétention : La Cour a précisé que, en l'absence de remise d'un passeport en cours de validité, les conditions de rétention n'étaient pas remplies, renforçant ainsi l'irrecevabilité de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet immédiat de l'appel de M. [C] [Z].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-13 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut contester une décision de rétention. La Cour a noté que le moyen invoqué par M. [C] [Z] ne remplissait pas les critères de clarté et de motivation requis.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la rigueur procédurale dans les affaires de rétention d'étrangers, en insistant sur la nécessité d'une motivation adéquate des appels pour qu'ils soient recevables.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03736 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUNO

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2022, à 15h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [Z]

né le 27 janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 15 novembre 2022 à 14h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 15 novembre 2022 à 14h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [Z] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 10 décembre 2022 à 11h01 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2022, à 15h14, par M. [C] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée et ce au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant "les garanties de représentation", est doublement irrecevable; en l'absence de requête en contestation d'arrêté de placement en rétention, le moyen ainsi libellé est irrecevable pour tardiveté, il l'est encore au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , pour défaut de motivation et d'énoncé clair s'il était entendu au sens de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant ajouté qu'au demeurant, en l'absence de remise de passeport en cours de validité les conditions de l'article ne sont pas remplies.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 16 novembre 2022 à 10h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.