Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 22/07295

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [I] [U] a déclaré se désister de son appel; [...] la SA CA CONSUMER FINANCE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement."

2. Extinction de l'instance : La Cour a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, ce qui met fin à la procédure d'appel.

> "Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours."

3. Dépens : La Cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

> "DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 905 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée. Cela garantit le droit de l'appelant à renoncer à la procédure d'appel sans que cela n'entraîne de conséquences négatives.

- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article précise que le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour être parfait. Dans ce cas, l'acceptation par la SA CA Consumer Finance a permis de rendre le désistement effectif.

La Cour a donc appliqué ces principes pour conclure que le désistement de Mme [I] était valide et que l'instance devait être éteinte, respectant ainsi les droits des parties en présence.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 505

N° RG 22/07295

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJN3U

[I] [U]

C/

SA CA CONSUMER FINANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gabrielle SAMAT

Me Sylvain DAMAZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 22 Février 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21-000969.

APPELANTE

Madame [I] [U]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (83), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SA CA CONSUMER FINANCE

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

Attendu que Mme [I] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de Proximité de FREJUS qui l'a condamnée à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 5 660,66 € outre les intérêts au taux conventionnel, l'a autorisée à se libérer de sa dette en 24 mensualités et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 200 € pour les frais irrépétibles outre les dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [I] [U] a déclaré se désister de son appel;

Attendu que par courrier du 19 juillet 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2022;

Attendu qu'il sera donné acte à Mme [I] [U] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à la SA CA CONSUMER FINANCE de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme [I] [U] de son désistement d'appel et à la SA CA CONSUMER FINANCE de son acceptation;

CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT