Cour d'appel - 17 juillet 2024 - 24/01159

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Il existe une contradiction entre la somme mentionnée dans le dispositif et celle dans les motifs."

Ainsi, la rectification a été opérée afin d'harmoniser les deux parties du jugement.

Interprétations et citations légales :

La Cour se réfère aux articles du Code de procédure civile relatifs à la correction des erreurs matérielles, notamment :

- Code de procédure civile - Article 462 : qui permet la rectification des erreurs matérielles dans un jugement lorsque celles-ci sont manifestes.
- Code de procédure civile - Article 450 : précisant les modalités de mise à disposition des arrêt.

La Cour rappelle que la rectification est justifiée pour garantir la clarté et la cohérence des décisions judiciaires. En rectifiant la somme à payer, elle assure que le jugement reflète correctement les prétentions du salarié et les décisions judiciaires antérieures.

En conclusion, la Cour d'appel a agi de manière à préserver l'intégrité de ses décisions, en veillant à ce qu'elles soient justes et sans ambigüités, respectant ainsi le principe de sécurité juridique.

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARR'T DU 17 JUILLET 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01159 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE2A

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 14 FEVRIER 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 20/2285

DEMANDEURE A LA REQUETE :

S.A.S. PAINDOR MONTPELLIER

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Représentée par Me Sandra FLEURY, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A LA REQUETE :

Monsieur [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 462 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 JUIN 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

EXPOSE DU LITIGE :

Par arrêt du 14 février 2024, la cour d'appel de Montpellier a notamment condamné la SAS PAINDOR MONTPELLIER à payer à [E] [H] la somme de 31 800 euros au titre de la prime pour l'année 2017.

Par requête du 29 février 2024, la SAS PAINDOR MONTPELLIER a sollicité la rectification de l'erreur matérielle en ce que l'arrêt, dans ses motifs, la condamne au paiement de la somme de 3800 euros au titre de la prime pour l'année 2017 et, dans le dispositif, à la somme de 31 800 euros alors que le salarié demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné l'employeur au paiement de la somme de 3800 euros brute à titre de rappel de salaire sur la prime d'objectif de l'année 2017.

[E] [H] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2024.

LES MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la rectification d'erreur matérielle :

Le jugement doit être rectifié en ce qu'il existe une contradiction entre la somme mentionnée dans le dispositif et celle dans les motifs. Le montant de la somme mentionnée au dispositif est erroné et sera rectifié de la manière suivante :

Condamne la SAS PAINDOR MONTPELLIER à payer à [E] [H] la somme de 3800 euros au titre de la prime pour l'année 2017.

Sur les autres demandes :

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt du 14 février 2024 rendu par la cour d'appel de Montpellier.

Rectifie l'erreur matérielle dans le dispositif de la manière suivante :

Condamne la SAS PAINDOR MONTPELLIER à payer à [E] [H] la somme de 3800 euros au titre de la prime pour l'année 2017.

Dit que l'arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié.

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

La GREFFIERE Le PRESIDENT