Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 19/00056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : En conséquence de l'homologation de l'accord, la cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le litige ne peut plus être poursuivi. Cela est conforme à l'article 384 du code de procédure civile, qui stipule que l'instance s'éteint lorsque les parties parviennent à un accord.

3. Frais irrépétibles : La cour a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'elles supporterait ses propres frais et dépens, conformément à l'article 700 du code de procédure civile. Cela souligne le principe selon lequel les frais de justice ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire.

Interprétations et citations légales

2. Extinction de l'instance : L'article 384 du Code de procédure civile précise que « l'instance s'éteint lorsque les parties ont mis fin à leur contestation par un accord ». La cour a constaté que l'accord transactionnel a mis un terme définitif au litige, ce qui est en accord avec cette disposition.

3. Frais irrépétibles : L'article 700 du Code de procédure civile dispose que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». La cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais, ce qui reflète une interprétation stricte de cette disposition, favorisant ainsi l'autonomie des parties dans la gestion de leurs frais.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Rennes illustre l'importance de l'accord transactionnel dans la résolution des litiges, tout en respectant les principes juridiques établis par le Code civil et le Code de procédure civile.

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°483/2022

N° RG 19/00056 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PNU4

M. [M] [B] [H]

C/

SAS COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 31 Octobre 2022

En présence de Monsieur [D], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

APPELANT :

Monsieur [M] [B] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Marie-Armel NICOL, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE :

SAS COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 03 décembre 2018;

Vu la déclaration d'appel de M. [M] [H] reçue au greffe de la cour le 03 janvier 2019;

Vu l'arrêt du 09 décembre 2021 ayant désigné Mme [O] [J] en qualité de médiatrice dans l'affaire susvisée, avec une fin de mission fixée au 30 mars 2022, date prorogée au 30 juin 2022 ;

Vu le rapport de fin de mission de la médiatrice du 22 juin 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;

Vu le protocole transactionnel conclu entre les parties le 23 juin 2022 aux termes duquel les parties sont convenues de concessions réciproques, la société Compagnie Armoricaine de Transports (CAT) consentant à verser à M. [H], après homologation de l'accord par la cour, une indemnité d'un montant de 7.000 euros, nette de toutes charges sociales, CSG et de CRDS et impôt sur le revenu et M. [H] renonçant en contrepartie à tous les droits, avantages et demandes en paiement, nés ou à naître, quelle qu'en soit la nature, la cause et le montant, du fait de la conclusion, l'exécution, la modification, la suspension ou la rupture du contrat de travail.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 131-12 du code de procédure civile,

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord transactionnel en toutes ses dispositions que la cour homologue avec toutes conséquences de droit au visa des articles 2044 et suivants du code civil.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile.

Sauf meilleur accord entre elles, chacune des parties supportera les frais irrépétibles qu'elle a exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que ses propres dépens, tant en première instance qu'en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Donne acte aux parties de leur accord transactionnel en date du 23 juin 2022 qui met un terme définitif au litige les opposant et aux termes duquel elles renoncent à toute instance et action l'une à l'encontre de l'autre au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail qui les liait ;

Homologue le dit accord transactionnel en toutes ses dispositions ;

Constate l'extinction de l'instance et de l'action emportant dessaisissement de la cour ;

Dit que sauf meilleur accord entre elles, chacune des parties supportera les frais irrépétibles qu'elle a exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que ses propres dépens, tant en première instance qu'en cause d'appel.

Le Greffier Le Président