Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 20/04138

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La Cour rappelle que, selon l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cela souligne le droit fondamental des parties à mettre fin à une procédure d'appel.

2. Acceptation du désistement : Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Dans ce cas, l'intimée a accepté le désistement, ce qui a permis à la Cour de le déclarer parfait.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires." Cela établit un principe général qui favorise la liberté des parties à mettre fin à une instance.

- Code de procédure civile - Article 395 : Il précise que "l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste." Cette disposition permet de simplifier la procédure lorsque le défendeur ne conteste pas l'appel, ce qui a été le cas ici.

En conclusion, la Cour a appliqué ces principes pour constater le désistement d'appel de la société Tenart Transports Europe, affirmant ainsi le droit des parties à gérer leur litige selon leur convenance, tout en respectant les règles de procédure établies.

ARRET

N°

S.A.S. TENART TRANSPORTS EUROPE

C/

S.A.R.L. HOLDING GUENDOUZI

VBJ/SGS

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU DIX SEPT NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT DEUX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/04138 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H2SL

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. TENART TRANSPORTS EUROPE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS

Plaidant par Me DEFER, avocat à [Localité 4]

APPELANTE

ET

S.A.R.L. HOLDING GUENDOUZI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 15 septembre 2022, l'affaire est venue devant Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.

La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et M. Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 17 novembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, et Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

*

DECISION :

Le 1er octobre 2021, la société Tenart Transports Europe a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 2020 par président le tribunal judiciaire de Beauvais dans une procédure l'opposant à la société holding Gendouzi.

Le 2 septembre 2022, l'appelante a déposé des conclusions de désistement de son appel.

Par conclusions notifiées le même jour, la société Holding Gendouzi a accepté ce désistement.

L'affaire a été fixée à l'audience de débats du 15 septembre 2022.

SUR CE:

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Par conclusions du 2 septembre 2022, l'appelante sollicite que soit constaté son désistement d'appel et l' intimée par conclusions du même jour accepte ce désistement.

Il convient donc de constater le désistement d'appel, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort

Constate le désistement d'appel de la société Tenart Transports Europe contre l'ordonnance de référé rendue le 30 juillet 2020 par président le tribunal judiciaire de Beauvais;

Le dit parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE