Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 20/15043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse : La Cour a également noté l'absence de réponse des parties aux courriers du magistrat de la mise en état, ce qui pourrait indiquer un consensus tacite sur la radiation de l'affaire.

3. Conditions de réenrôlement : La Cour a précisé que le réenrôlement de l'affaire nécessiterait l'accord préalable du magistrat, ce qui souligne le rôle de la juridiction dans la supervision des procédures.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 377 : Cet article permet la radiation d'une affaire lorsque les parties ont trouvé un accord, ce qui est le cas ici. Il souligne que la mise en état peut être suspendue si les parties parviennent à une solution amiable.

- Code de procédure civile - Article 381 : Cet article stipule que la radiation d'une affaire peut être ordonnée par le magistrat en charge de la mise en état, ce qui a été respecté dans cette décision.

- Code de procédure civile - Article 781 : Cet article précise les modalités de notification des décisions judiciaires, ce qui a été suivi par la Cour en indiquant que la décision serait notifiée aux parties par lettre simple.

En conclusion, la décision de radiation de l'affaire par la Cour d'Appel de Paris repose sur l'accord des parties et le respect des procédures légales, tout en soulignant l'importance de la volonté des parties dans la résolution des litiges.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 20/15043 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQSC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2020

Date de saisine : 22 Octobre 2020

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de de Meaux le 21 Janvier 2020

Appelante :

S.A.R.L. S.M.B LE CAFE DE PARIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité, représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0973 - N° du dossier PAEYE 9

Intimée :

S.A.S. ROUQUETTE La société ROUQUETTE venant aux droits de la société MAEYAERT, représentée par Me Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, toque : A0841

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu le courrier de l'appelante, la SARL SMB LE CAFE DE PARIS signifié par le rpva du 17 octobre 2022 indiquant que les parties ont trouvé un accord ;

Vu les courriers du magistrat de la mise en état du 06 et 27 octobre 2022 et l'absence de réponse des parties ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l'affaire ;

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT , magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 17 Novembre 2022

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état