ORDONNANCE
N°
du 17 Novembre 2022
A l'audience publique des référés tenue le 13 Octobre 2022 par Mme Odile GREVIN, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 1er juillet 2022,
Assistée de Madame CHAPON, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 22/00069 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOMO du rôle général.
ENTRE :
S.A.S. AUX 3 CANONS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assignant en référé suivant exploit de la SCP CICUTO - GERMAIN - GROUSELLE, Huissier de Justice, en date du 17 Mai 2022, d'une ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE le 12 Avril 2022.
Représentée, concluant et plaidant par Maître AYIKOUE, avocat au barreau de Senlis.
ET :
S.A.R.L. GHS La société GHS, dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDERESSE au référé.
Représentée, concluant et plaidant par Maître AMOYAL, avocat au barreau de Senlis.
Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
Après avoir entendu :
- en ses assignation et plaidoirie : Maître AYIKOUE, conseil de la SAS AUX 3 CANONS,
- en ses conclusions et plaidoirie : Maître AMOYAL, conseil de la SARL GHS.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 Novembre 2022 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe de la copie.
Suivant acte sous seing privé du 8 octobre 2019, la société GHS a donné en location-gérance à la société le « Pub 3 Canons » un fonds de commerce de bar brasserie et pub, sis [Adresse 2]), pour une durée de trois années à compter de novembre 2019 et moyennant une redevance de gérance de 2 520 € TTC par mois.
Par application de la clause d'indexation, la redevance était de 2 524,60 € au jour du litige.
La SAS Aux 3 canons aurait réglé de manière irrégulière et insuffisante ses redevances.
Un premier commandement de payer délivré à la société « Pub 3 Canons » le 7 juin 2021, visant la somme de 33 302, 42 €, est resté sans effet dans le mois suivant.
Un second commandement de payer délivré le 2 novembre 2021, visant la somme de 28 319,76 €, est également resté sans réponse.
Saisi par la société GHS par acte d'huissier en date du 21 janvier 2022, d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location-gérance, le tribunal de commerce de Compiègne par jugement rendu le 12 avril 2022, a :
- dit la société GHS recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence la résiliation du contrat de location-gérance à la date du 8 juillet 2021 ;
- ordonné l'expulsion de la société Aux 3 canons ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la [Localité 4] Publique ;
- condamné à titre provisionnel la société Aux 3 canons à payer en deniers ou quittances à la société GHS la somme de 45 323,60 € TTC au titre des redevances demeurées impayées, outre les intérêts légaux à compter du jour de la signification de l'assignation ;
- dit que l'indemnité d'occupation due jusque libération des lieux sera de 2 590 € TTC ;
- condamné la société Aux 3 canons à payer à la société GHS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Aux 3 canons aux entiers dépens ;
- ordonné l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir qui aura lieu au seul vu de la minute ;
- liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40, 66 €.
La SAS Aux 3 canons a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 20 avril 2022.
Par acte d'huissier du 17 mai 2022, la SAS Aux 3 canons a fait assigner la société GHS devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Compiègne le 12 avril 2022 ;
- débouter la société GHS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société GHS, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l'exécution du jugement entrepris entrainerait des conséquences manifestement excessives dans la mesure où :
- elle emploie 13 personnes, lesquelles se retrouveraient en situation de précarité en cas d'expulsion des locaux ;
- elle a commencé à régler sa dette locative par un virement mensuel à hauteur de 3500 € ;
- son gérant a dû porter plainte contre son bailleur pour des insultes et des propos racistes ;
- elle a été impactée par la crise sanitaire mais est de bonne foi.
Par conclusions du 8 juillet 2022, la SARL GHS demande à Mme la première présidente de bien vouloir :
- débouter la SAS Aux 3 canons de toutes ses demandes ;
- condamner la SAS Aux 3 canons à payer à la société GHS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- condamner la SAS Aux 3 canons aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
- la SAS Aux 3 canons ne rapporte pas la preuve d'une cause de réformation ou d'annulation du jugement ;
- la clause résolutoire est acquise dès lors que la SAS Aux 3 canons n'a pas respecté le délai d'un mois pour régler les sommes qu'elle devaient ;
- la SAS Aux 3 canons est de mauvaise foi en ce qu'elle avait communiqué à l'audience une attestation de virement de 3 500 €, virement devant être exécuté le lendemain de l'audience mais qui n'a jamais été effectué ;
- le virement permanent n'a jamais été mis en place ;
- la dette ne cesse de croître et les redevances courantes ne sont pas payées.
À l'audience du 13 juillet 2022, l'affaire a été renvoyée au 13 octobre 2022.
À l'audience du 13 octobre 2022, la SAS Aux 3 canons représentée par maître [N] a indiqué que les locaux ont été fermés, que par conséquent la demande était sans objet et qu'elle ne demandait plus l'arrêt de l'exécution provisoire. Elle a également indiqué avoir fait appel de la condamnation et a demandé que la SARL GHS soit déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La SARL GHS, représentée par maître [R] a indiqué que le contrat la liant à la SAS Aux 3 canons était une location gérance qui se terminait dans tous les cas le 31 octobre 2022 et a précisé que la dette s'élevait aujourd'hui à 53 800 €. Au surplus, elle a souligné que la créance ne serait certainement pas réglée du fait de la future mise en liquidation judiciaire de la SAS Aux 3 canons.
Elle a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2022.
SUR CE,
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire,
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile alinéa 1, En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives »
Les parties ont soulevé respectivement que les locaux ont été fermés, et de fait, que la demande tendant à voir l'arrêt de l'exécution provisoire était devenue sans objet.
En effet, la décision ordonnant l'expulsion des locaux a été exécutée par la SARL GHS ainsi qu'en témoigne le procès-verbal d'expulsion du 28 septembre 2022 signifié le 29 septembre 2022.
Force est de constater que la demande d'arrêt d'exécution provisoire formulée originellement par la SAS Aux 3 canons n'a plus d'intérêt, ce qu'elle reconnaît.
Par conséquent, la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire est effectivement devenue sans objet.
Sur les frais irrépétibles et les dépens,
La SAS Aux 3 canons, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Il a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner la SAS Aux 3 canons à la somme de 1 000 €.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
CONSTATONS que la demande d'arrêt d'exécution provisoire attachée au jugement du 12 avril 2022 est sans objet à la date de la présente décision ;
CONDAMNONS la SAS Aux 3 canons à payer à la SARL GHS la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge de la SAS Aux 3 canons, les dépens de la présente instance.
A l'audience du 17 Novembre 2022, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme Odile GREVIN, Présidente et Mme PILVOIX, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,