Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/00487

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, la société TRANSPORT TOB devait conclure jusqu'au 24 août 2022 ; elle n'a pas conclu."

2. État d'être plaidé : La Cour a constaté que le dossier était en état d'être plaidé, ce qui a conduit à la décision de prononcer la clôture de l'instruction.

> "Le dossier est en conséquence en état d'être plaidé ; la clôture sera prononcée."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 909 : Cet article impose un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions pour que la partie intimée puisse répondre. En l'espèce, la société TRANSPORT TOB n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit la Cour à déclarer ses conclusions irrecevables.

La décision de la Cour d'appel souligne l'importance du respect des délais procéduraux, qui sont cruciaux pour la bonne marche des procédures judiciaires. Le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences significatives, comme l'irrecevabilité des conclusions, ce qui a été le cas ici.

COUR D'APPEL

DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 28 janvier 2022 RG 20/00373

N° RG 22/00487 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5ZU

Ordonnance /2022

du 17 Novembre 2022

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00487 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5ZU ,

APPELANT

Monsieur [O] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ

INTIME

E.U.R.L. TRANSPORT TOB pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe GUITTON de la SELARL GUITTON GROSSET BLANDIN, avocat au barreau de NANCY

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 19 Octobre 2022 l'avocat de l'appelant en ses explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 17 Novembre 2022 ;

Et ce jour, 17 Novembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 26 février 2022, M. [O] [Y] a fait appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2022 par le conseil des prud'hommes de Nancy, dans une affaire l'opposant à la société TRANSPORT TOB.

Par conclusions d'incident notifiées le 04 octobre 2022, M. [O] [Y] demande de déclarer irrecevables les conclusions d'intimé qui seraient déposées dans le cadre de la procédure d'appel, et de renvoyer le dossier de fond à une audience de plaidoirie.

M. [O] [Y] explique avoir notifié ses conclusions au fond à la partie adverse le 24 mai 2022, et que l'intimée n'a pas adressé de conclusions dans le délai de l'article 909.

Bien qu'ayant constitué avocat dans le cadre de la procédure d'appel, la société TRANSPORT TOB n'a pas conclu en réponse à l'incident.

Appelée à l'audience du 19 octobre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 17 novembre.

MOTIFS

La société TRANSPORT TOB a constitué avocat le 08 mars 2022.

L'appelant a notifié ses conclusions le 24 mai 2022.

En application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, la société TRANSPORT TOB devait conclure jusqu'au 24 août 2022 ; elle n'a pas conclu.

Le dossier est en conséquence en état d'être plaidé ; la clôture sera prononcée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;

Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré

Ordonne la clôture de l'instruction ;

Renvoie à l'audience du 09 Décembre 2022 à 09h30 pour plaidoirie ;

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT