Résumé de la décision
La Cour d'Appel de [Localité 4] a rendu une ordonnance le 17 novembre 2022, constatant le désistement d'appel de Madame [D] [F] concernant un jugement rendu le 26 octobre 2022 par le Président de chambre de [Localité 4]. Ce désistement a été signifié par la partie appelante par courrier électronique le 16 novembre 2022. La Cour a noté qu'aucun appel incident n'avait été formulé et qu'aucune conclusion n'avait été déposée par la partie intimée, la S.A.R.L. PIZZERIA DA LUCA. En conséquence, le désistement a été considéré comme un acquiescement au jugement initial, entraînant l'extinction de l'instance. Les dépens ont été laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Désistement d'appel : La Cour a constaté que le désistement d'appel de Madame [D] [F] était valide et conforme aux dispositions légales. En effet, l'article 400 du Code de procédure civile stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Ce désistement, en l'absence d'appel incident, entraîne des conséquences juridiques importantes.
2. Acquiescement au jugement : La Cour a également souligné que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu, conformément à l'article 402 du Code de procédure civile, qui précise que "le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement". Cela signifie que la partie appelante accepte le jugement initial, ce qui a pour effet de rendre ce jugement définitif.
3. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 404 du Code de procédure civile, la Cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement, ce qui met fin à toute procédure en cours relative à cet appel.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont interprétés comme suit :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article permet à l'appelant de se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée. Cela souligne la liberté de l'appelant de renoncer à la procédure d'appel.
- Code de procédure civile - Article 402 : Cet article établit que le désistement d'appel entraîne un acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte les termes du jugement initial, rendant ainsi ce dernier définitif et opposable.
- Code de procédure civile - Article 404 : Cet article précise que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure d'appel est définitivement close.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de [Localité 4] illustre l'application des principes de désistement d'appel et d'acquiescement au jugement, tout en respectant les dispositions du Code de procédure civile. Le désistement de Madame [D] [F] a été traité comme une acceptation du jugement initial, entraînant l'extinction de l'instance et la mise à la charge de l'appelante des dépens.