Cour d'appel - 01 novembre 2022 - 22/07229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la rétention : La Cour a rappelé que, selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Elle a également souligné que l'article L. 742-5 permet une prolongation exceptionnelle de la rétention si certaines conditions sont remplies, notamment si l'étranger a fait obstruction à son éloignement ou si la délivrance des documents de voyage est attendue à bref délai.

3. Obstruction à l'éloignement : La Cour a noté que M. [T] avait un comportement qui pouvait être interprété comme obstructif, notamment en changeant subitement sa date de naissance lors de l'audience, ce qui pourrait entraver son identification et l'exécution de la mesure d'éloignement.

4. Diligence de l'administration : La Cour a constaté que l'administration avait pris des mesures actives pour obtenir un laissez-passer consulaire, en transmettant les documents nécessaires au consulat d'Algérie et en effectuant des relances. Elle a conclu qu'aucun élément ne prouvait que la délivrance du laissez-passer ne pourrait pas intervenir à bref délai.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 742-5 du CESEDA : Cet article précise les conditions dans lesquelles une prolongation de la rétention peut être demandée. Il énonce que "à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours". Les situations énumérées incluent l'obstruction à l'éloignement et le défaut de délivrance des documents de voyage.

3. Comportement obstructif : La Cour a interprété le changement de date de naissance de M. [T] comme une tentative d'entraver l'exécution de la mesure d'éloignement, ce qui est en contradiction avec les obligations de l'étranger en matière de coopération avec les autorités.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon repose sur une interprétation stricte des dispositions du CESEDA, mettant en avant la nécessité d'une coopération de l'étranger pour faciliter son éloignement et la diligence de l'administration dans la mise en œuvre des mesures nécessaires.

RG 22/07229 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSW2

Nom du ressortissant :

[R] [T]

[T]

C/

PRÉFET DU RHÔNE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Nathalie ADRADOS, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 1er novembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [R] [T]

né le 29 novembre 2003 à [Localité 2] - ALGERIE (23001)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]

Comparant et assisté de Maître Amélie LAFORET, avocat au barreau de LYON commis d'office avec le concours de Madame [X] [H], interprète en langue arabe inscrite sur liste CESEDA, assermentée à l'audience

ET

INTIME :

M. LE PRÉFET DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 1er novembre 2022 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision en date du 15 août 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône portant obligation pour [R] [T] de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 3 ans.

Par ordonnance du 17 août 2022, et par ordonnance du 14 septembre 2022 confirmée en appel le 16 septembre, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [R] [T] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Par ordonnance du 14 octobre 2022 confirmée en appel le 17 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [R] [T] pour une durée de quinze jours.

Suivant requête du 28 octobre 2022, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Dans son ordonnance du 29 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 31 octobre 2022 à 10 heures 04, [R] [T] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

[R] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er novembre 2022 à 11 heures 30.

[R] [T] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Le conseil de [R] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[R] [T] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il est né en 2000, qu'il n'a pas de carte d'identité et veut juste savoir s'il va pouvoir sortir ou pas du centre de rétention.

MOTIVATION

Sur la procédure et la recevabilité de l'appel

Attendu que l'appel de [R] [T] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu quel'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai» 

Qu'in fine, l'article mentionne que si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, et que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ;

Attendu que le conseil de [R] [T] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la quatrième prolongation ;

Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

- [R] [T] est connu des services de police pour de multiples infractions pénales,

- assigné à résidence le 17 mars 2022, il s'est soustrait à l'obligation de pointage qui pesait sur lui selon procès-verbal de carence en date du 17 mars 2022,

- dès le 15 août 2022, les autorités consulaires algériennes ont été saisies afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [R] [T] qui circulait sans document d'identité ou de voyage,

- la préfecture a adressé les empreintes de l'intéressé par envoi du 19 août 2022 conformément à la demande des autorités algériennes qui avaient réclamé lesdites pièces,

- des courriers de relances ont été envoyés aux autorités consulaires les 13 septembre, 10 et 27 octobre 2022 ;

Attendu qu'au jour de l'audience et subitement, [R] [T] soutient qu'il est né en l'an 2000 et non pas en 2003 alors que toute la procédure établit qu'il s'est identifié avec une année de naissance correspondant à 2003 ; que, si tant est que ceci soit véridique au regard du comportement particulier adopté par l'intéressé en cours d'audience, il ne peut qu'être constaté qu'il s'agirait d'une démarche obstructive afin de berner les autorités chargées de son identification et entraver l'exécution de la mesure d'éloignement ;

Qu'en tout état de cause, la préfecture du Rhône a transmis au consulat d'Algérie les pièces nécessaires et préalablement réclamées par ce dernier pour permettre la délivrance d'un laissez-passer à bref délai soit les photos, les empreintes roulées et la fiche decadactylaire Eurodacc ;

Qu'aucun élément n'établit que le laissez-passer consulaire ne peut pas être délivré à bref délai ainsi que l'a retenu le premier juge et que l'ordonnance critiquée est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par [R] [T] ,

Confirmons l'ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Nathalie ADRADOS Isabelle OUDOT