COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT SUR DEFERE
DU 17 NOVEMBRE 2022
N° 2022/332
N° RG 22/04249 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJC7X
S.C.I. ELIFAMILY
C/
S.A. BANQUE PALATINE
S.A. PALVORD FINANCING
S.C.P. BR ASSOCIES
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Gilles MATHIEU
Me Hubert ROUSSEL
Me Philippe KLEIN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Mars 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/7590.
DEMANDERESSE SUR DEFERE
S.C.I. ELIFAMILY, prise en la personne de son gérant Mr [F] [X], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS SUR DEFERE
S.A. BANQUE PALATINE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée et assistée de Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. PALVORD FINANCING, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. BR ASSOCIES, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence du 9 avril 2020
dont le siège social est [Adresse 4]
défaillante
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
[Adresse 5]
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre
Madame Gwenael KEROMES, Présidente
Madame Françoise PETEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022
Signé par Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre et Madame Laure METGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 11 mai 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a notamment prononcé la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 9 avril 2020 et prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Elifamily.
La SCI Elifamily a interjeté appel par déclaration du 16 juin 2021.
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du Code de procédure civile et les parties en ont été avisées le 16 juin 2021, cet avis rappelant à l'appelante d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée dans les dix jours de l'avis.
Le 6 juillet 2021, le greffe a adressé à la SCI Elifamily un avis de caducité de la déclaration d'appel.
La SCI Elifamily a contesté la caducité. Les SA Banque Palatine et Pavlord Financing ont également saisi le président de la chambre ou son délégué pour voir constater la caducité de la déclaration d'appel.
Par ordonnance du 10 mars 2022, le magistrat délégué a :
- déclaré caduque la déclaration d'appel de la SCI Elifamily enregistrée le 20 mai 2021
- débouté la SCI Elifamily de ses demandes
- condamné la SCI Elifamily à verser à la SA Banque Palatine la somme de 1000€ en application de l'article 700 du CPC
- condamnons la SCI Elifamily à verser à la SA Pavlord Financing la somme de 1000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la SCI Elifamily aux dépens.
Par requête du 22 mars 2022, la SCI Elifamily a déféré cette ordonnance à la cour.
Par conclusions du 31 août 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SCI Elifamily demande à la cour de :
à titre principal,
- annuler l'ordonnance du 10 mars 2022 rendue par Mme le conseiller de la mise en état ;
à titre subsidiaire,
- réformer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état du 10 mars 2022 ;
en conséquence,
- prononcer la recevabilité de l'appel à l'encontre de la Banque Palatine ;
- prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la Palvord Financing et la SCP BR associés en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
- débouter la Banque Palatine et la SA Palvord Financing de l'ensemble de leurs demandes, moyens et conclusions ;
- condamner la Banque Palatine ou tout succombant à la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions du 6 septembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Banque Palatine demande à la cour de :
- rejeter la requête en déféré de la SCI Elifamily,
- rejeter toutes ses demandes fins et prétentions,
- prononcer la caducité de l'appel du fait de l'absence de dénonce de l'acte d'appel dans les 10 jours de l'avis du greffe à toutes les parties au litige et à l'instance, le litige étant indivisible s'agissant d'une liquidation judiciaire,
- rejeter les prétentions de l'appelante visant à diviser le litige et maintenir l'appel uniquement envers La Banque Palatine, en l'absence du mandataire, la liquidation ne pouvant pas être définitive pour un des créanciers et remise en cause pour les autres,
- rejeter les demandes de la SCI Elifamily au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens,
- condamner la SCI Elifamily à payer à la Banque Palatine la somme complémentaire de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la SCI Elifamily aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC et les dire frais privilégiés de procédure collective.
Par conclusions du 8 septembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Pavlord Financing demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance du 10 mars 2022 rendue par le président de la chambre 3-2 prononçant la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro 21/06559 en date du 20 mai 2021,
- rejeter la requête en déféré de la SCI Elifamily.
- rejeter toutes ses demandes fins et prétentions.
- condamner la SCI Elifamily au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner la SCI Elifamily au paiement des dépens de l'instance.
MOTIFS
La SCI Elifamily, qui ne conteste pas n'avoir pas, dans le délai de 10 jours prescrit à l'article 905-1 du Code de procédure civile, signifié l'avis de fixation à bref délai à la SA Palvord Financing et la SCP BR associés en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, soutient, à titre principal, que l'ordonnance doit être annulée pour défaut de motivation en ce qu'elle ne précise pas en quoi la procédure collective créerait un lien d'indivisibilité unissant les parties et, à titre subsidiaire, que, d'une part, le défaut de signification est dû à un évènement imprévisible et, d'autre part, à défaut de litige indivisible, une caducité partielle doit être prononcée.
S'agissant de la demande de nullité, l'ordonnance explicite clairement le non-respect du délai de 10 jours par la SCI Elifamily pour ce qui concerne la signification de l'avis de fixation à bref délai à la SA Banque Palatine ainsi qu'au mandataire judiciaire et au ministère public et en tire la conséquence d'une caducité totale de la déclaration d'appel compte tenu du caractère indivisible du litige, qu'elle explicite par sa nature : la procédure collective de la SCI Elifamily.
Il n'y a donc pas lieu à prononcer la nullité de l'ordonnance déférée.
La SCI Elifamily conteste également, au fond, que le litige objet de l'appel puisse être qualifié d'indivisible et demande qu'une caducité partielle soit prononcée.
Si son conseil évoque également dans ses conclusions l'existence d'un évènement imprévisible l'ayant empêché de procéder à la signification dans les délais, il n'en est tiré aucune conséquence dans le dispositif desdites conclusions. À toutes fins utiles, il ne peut être considéré que l'erreur commise par un préposé du cabinet, même consécutive à une indisponibilité soudaine et imprévue du préposé habituellement chargé de gérer le dossier et de faire procéder à la signification, puisse constituer un évènement imprévisible.
Il est rappelé que la cour est saisie de l'appel du jugement prononçant la résolution du plan dont bénéficiait la SCI Elifamily dans le cadre de son redressement judiciaire.
Pour que la cour puisse statuer sur cet appel la présence des créanciers, du mandataire judiciaire désigné par le tribunal judiciaire ainsi que du ministère public est bien évidemment indispensable et il est impossible d'exécuter partiellement la décision de première instance.
C'est donc à juste titre que le litige a été qualifié d'indivisible par le magistrat délégué et l'ordonnance déférée est confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt de défaut,
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 10 mars 2022
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Elifamily à payer à la SA Pavlord Financing et à la SA Banque Palatine, chacune la somme de 3 000 euros,
Condamne la SCI Elifamily aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT