Cour d'appel - 19 juillet 2024 - 24/00563

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'appel doit être déclaré irrecevable comme ne visant aucune date de décision rendue par le juge des libertés et de la détention et ne pouvant se rapporter à aucune décision connue de la présente juridiction qui aurait été rendue postérieurement à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 juin 2024."

2. Absence de décision nouvelle : La Cour a noté qu'aucune nouvelle décision n'avait été rendue depuis l'ordonnance du 27 juin 2024, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

> "Faute d'objet, l'appel ne peut qu'être déclaré irrecevable."

Interprétations et citations légales

1. Code de la Santé Publique - Article R 3211-23 : Cet article stipule que les ordonnances du juge des libertés et de la détention ne sont pas susceptibles d'opposition, et que la seule voie de recours est le pourvoi en cassation. Cela souligne la nature restrictive des recours possibles dans ce cadre.

> "En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition."

2. Code de Procédure Civile - Article 581 : Cet article prévoit que, en cas de recours dilatoire ou abusif, l'auteur peut être condamné à une amende civile. Cela met en lumière les conséquences potentielles d'un appel jugé abusif, ce qui pourrait s'appliquer à la situation de [X] [C].

> "Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Metz repose sur une interprétation stricte des règles de procédure applicables aux recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des appels.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 19 juillet 2024

N° RG 24/00563 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGOU - Minute n°24/00573

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ , en date du 27 juin 2024,

A l'audience publique du 19 Juillet 2024 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire :

- Monsieur [X] [C], actuellement hospitalisé au chs de [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Non comparant, représenté par Me FARRUGGIO, avocat au barreau de Metz

contre

- L'ARS, non comparante, non représentée

- Monsieur Le directeur du chs de [Localité 2] non comparant, non représenté

En présence de :

- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Monsieur MIRA, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 19 juillet 2024

Exposé du litige :

Devant la Cour,

Il est soulevé d'office le caractère irrecevable de l'appel interjeté le 18 juillet 2024 par [X] [C].

Maître Farruggio, conseil de [X] [C], s'en rapporte à la sagesse de la cour d'appel, en confirmant que la dernière décision rendue par le juge des libertés et de la détention à l'égard de [X] [C] date du 27 juin 2024 et que cette décision a déjà donné lieu à un appel interjeté par [X] [C], lequel a été tranché par ordonnance de la présente juridiction le 4 juillet dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel doit être déclaré irrecevable comme ne visant aucune date de décision rendue par le juge des libertés et de la détention et ne pouvant se rapporter à aucune décision connue de la présente juridiction qui aurait été rendue postérieurement à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 juin 2024 qui a maintenu [X] [C] en hospitalisation complète sous contrainte, ordonnance qui a été confirmée par la présente juridiction le 4 juillet 2024.

Faute d'objet, l'appel ne peut qu'être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;

DECLARONS irrecevable l'appel formé par M. [X] [C] par courrier daté du 18 juillet 2024 ;

DISONS n'y avoir lieu à dépens ;

Prononcée le 19 juillet 2024 par Géraldine GRILLON, Conseillère, et Sonia DE SOUSA, greffière

La greffière, La conseillère,

N° RG 24/00563 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGOU

Monsieur [X] [C]

c / Monsieur ARS, Monsieur Le directeur du chs de [Localité 2]

RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

AVIS IMPORTANT :

En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.

Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Ordonnance notifiée le 19 juillet 2024 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :

- M. [X] [C] et son conseil ; reçu notification le --------------

- M. le directeur du CHS de [Localité 2] ; reçu notification le --------------

- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------

- Au Juge des libertés et de la détention de METZ

Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.

Signatures :

M. [X] [C] Le directeur du CHS de [Localité 2]

Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle