Cour d'appel - 19 juin 2024 - 24/02769

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L.742-5 : La décision s'appuie sur les dispositions de l'article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet au juge des libertés de prolonger la rétention en cas d'obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement.

Interprétations et citations légales

> « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : [...] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; [...] »

Cette disposition légale permet de justifier la prolongation de la rétention administrative lorsque l'étranger entrave le processus d'éloignement. La Cour a interprété cette disposition de manière stricte, considérant que le refus de M. [J] [K] [X] de se présenter à l'audition consulaire constitue une obstruction suffisante pour justifier la prolongation de sa rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application rigoureuse des dispositions légales en matière de rétention administrative, en tenant compte des actes d'obstruction de l'intéressé, ce qui a conduit à la confirmation de la prolongation de sa rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02769 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSOT

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juin 2024, à 12h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [K] [X]

né le 24 mars 1960 à [Localité 3], de nationalité indienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Farid Saib, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - M. [Y] [W] (interprète en langue tamoule) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Anmol Khan, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 17 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [J] [K] [X] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 17 juin 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 juin 2024, à 10h59, par M. [J] [K] [X] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [J] [K] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 :

« A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. ».

En l'espèce, il est établi des actes d'obstruction au cours des quinze derniers jours dès lors que Monsieur [J] [X] a refusé de se rendre à l'audition consulaire le 11 juin 2024. Sur ce seul motif et sans violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une prolongation de la mesure de rétention administrative est possible et l'ordonnance déférée sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé