Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a examiné l'appel interjeté par Mme [F] [C], une ressortissante allemande, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait prolongé sa rétention administrative pour 28 jours. Mme [F] [C] contestait cette décision, demandant une assignation à résidence, arguant qu'elle avait remis un passeport en cours de validité à l'administration. La cour a confirmé l'ordonnance du juge des libertés, considérant que, bien qu'elle ait un passeport valide, elle ne justifiait pas d'une adresse stable et personnelle pour une assignation à résidence.
Arguments pertinents
1. Validité du passeport : La cour a reconnu que Mme [F] [C] avait remis un passeport en cours de validité, ce qui est un critère essentiel pour envisager une assignation à résidence. Cependant, cela ne suffisait pas à justifier la demande d'assignation.
2. Absence d'adresse stable : La cour a souligné que Mme [F] [C] ne pouvait pas prouver qu'elle disposait d'une adresse stable et personnelle. Elle a produit une attestation d'hébergement, mais sans établir de liens concrets avec la personne qui l'hébergeait, ni prouver la capacité de cette dernière à l'accueillir.
> "Il n'est pas contesté que Madame [F] [C] a un passeport en cours de validité remis à l'administration. Pour autant, quand bien même un passeport a été remis, Madame [F] [C] ne justifie pas d'une adresse stable et personnelle."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 743-13, qui stipule que le juge peut ordonner l'assignation à résidence si l'étranger dispose de garanties de représentation, après remise d'un passeport valide.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-13 : "Le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité."
La cour a interprété cet article en précisant que la simple remise d'un passeport valide ne suffit pas à garantir une assignation à résidence. Il est également nécessaire de prouver l'existence d'une adresse stable et la capacité d'accueil de la personne chez qui l'étranger pourrait être hébergé.
En conclusion, la cour a confirmé l'ordonnance du juge des libertés, considérant que les conditions pour une assignation à résidence n'étaient pas remplies, et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Mme [F] [C].