Cour d'appel - 22 juillet 2024 - 24/03296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation insuffisante : La Cour a constaté que la motivation fournie par M. [U] [B] était trop vague et ne contenait pas d'éléments circonstanciés permettant de critiquer l'ordonnance initiale. La simple expression de son désir d'être libéré ne constitue pas une motivation valable au sens des dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article précise qu'"à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée". La Cour a interprété cette exigence comme nécessitant des éléments concrets et pertinents pour justifier l'appel, ce qui n'a pas été le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance d'une motivation adéquate dans les procédures d'appel en matière de rétention, et rappelle que des déclarations vagues ou émotionnelles ne suffisent pas à satisfaire aux exigences légales.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03296 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYCN

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juillet 2024, à 14h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [B]

né le 02 mai 1998 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 21 juillet 2024 à 13h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 21 juillet 2024 à 13h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 04 août 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2024, à 22h30, par M. [U] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la motivation du présent appel indiquant « Je souhaite être libéré pour le plus vite possible, car sa fait 60 jours que je suis en détention ; j'en peux plus, et que je puisse quitter la France » ne constitue pas une motivation au sens de l'article précité, le moyen n'étant pas étayé d'éléments circonstanciés de droit ou de fait permettant une critique de l'ordonnance. Il en résulte que l'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 juillet 2024 à 09h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.