Cour d'appel - 23 juillet 2024 - 24/03318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a constaté que l'appel de M. [P] ne contenait pas d'éléments critiques suffisants à l'égard de l'ordonnance contestée. Les mentions telles que "je conteste l'ordonnance de prolongation" et "mon passeport est écarté" n'ont pas été jugées comme des critiques valables. De plus, l'argument selon lequel il disposait d'une "adresse stable" n'était pas étayé par des preuves concrètes.

2. Application de l'article L 743-23 : En vertu de cet article, la Cour a le pouvoir de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convoquer les parties. La Cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire application de cette disposition.

Interprétations et citations légales

- Article L 743-23 : Cet article stipule que "en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties". La Cour a interprété cet article comme un moyen d'assurer une gestion efficace des affaires judiciaires, en évitant des audiences inutiles lorsque les arguments présentés ne sont pas fondés.

La Cour a également noté que les éléments fournis par M. [P] ne constituaient pas une contestation substantielle de l'ordonnance initiale, ce qui a conduit à la conclusion que l'appel était sans fondement.

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la rigueur dans la formulation des appels en matière de droit des étrangers, ainsi que l'application des règles de procédure pour garantir une justice efficace.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03318 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYLC

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juillet 2024, à 12h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [P]

né le 14 avril 1991 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 22 juillet 2024 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 juillet 2024 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris,ordonnant lla prolongation du maintien de M. [O] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 15 août 2024 et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024, à à 12h11 complété à 12h17, par M. [O] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, aucun élément de l'ordonnance critiquée n'est indiquée, la mention " je conteste l'ordonnance de prolongation " ne constituant pas une telle critique de même que " mon passeport est écarté ", et " je dispose d'une adresse stable " ; cette dernière mention n'état en outre pas étayés par des éléments relatifs à un domicile fixe

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.