Cour d'appel - 23 juillet 2024 - 24/03319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de traitement par le tribunal administratif : La Cour a précisé que le non-respect par le tribunal administratif du délai légal pour statuer ne pouvait pas faire obstacle à la demande de prolongation de la rétention. Elle a rappelé que le recours devant le tribunal administratif était assorti d'un caractère suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation pouvait être maintenue malgré le retard.

3. Absence de domicile fixe : La Cour a également noté que les pièces produites par M. X ne permettaient pas d'établir l'existence d'un domicile fixe et certain, ce qui justifiait la prolongation de sa rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article stipule qu'en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. La Cour a fait application de cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. X.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R 743-11 : Cet article prévoit que les parties doivent être informées de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel. La Cour a respecté cette procédure en informant les parties concernées.

En conclusion, la Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en considérant que l'appel de M. X ne reposait sur aucun fondement juridique solide, ce qui a conduit à son rejet.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03319 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYLE

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2024, à 16h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [O] [N] [Z] [J]

né le 25 septembre 1971 à [Localité 2], de nationalité portugaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

ayant pour avocat choisi Me Romuald Sayagh, avocat au barreau de Paris

Informés tous les deux le 22 juillet 2024 à 16h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 22 juillet 2024 à 16h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [O] [N] [Z] [J], au centre de rétentioon administrative n°2 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 20 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 juillet 2024, à 18h16, réitéré à 19h04, par M. X se disant [O] [N] [Z] [J] ;

- Vu les observations reçues le 22 juillet 2024 à 17h26 par M. X se disant [O] [N] [Z] [J] ;

- Vu les observations reçues le 22 juillet 2024 à 17h36 par le conseil de M. X se disant [O] [N] [Z] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel est dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée,dès lors que, comme le relève l'ordonnance, les diligences ne souffrent d'aucune critique, plusieurs vols ayant dû être annulés et un nouveau vol étant programmé le 27 juillet 2024, l'exécution de la mesure d'éloignement ayant seulement été retardée pour permettre l'exercice par l'intéressée de ses droits de recours devant la juridiction administrative.

En outre, le non-respect par le tribunal administratif du délai que la loi lui fixe pour statuer ne saurait faire échec à la demande de l'administration de prolongation de la rétention de l'intéressé ; qu'en effet un tel recours est assorti d'un caractère suspensif.

Enfin, en ce que les pièces produites ne permettent pas de s'assurer d'un domicile fixe et certain.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.