Cour d'appel - 23 juillet 2024 - 24/03320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la seule mention 'sur les irrégularités de la procédure' ne saurait être suffisante dans la mesure où aucun élément de l'ordonnance n'est critiqué".

2. Inadéquation des justifications fournies : M. [L] a tenté de justifier sa situation en indiquant qu'il travaillait pour une entreprise et résidait à une adresse donnée, mais ces affirmations n'étaient pas étayées par des documents probants.

> "la mention 'sur la forme' se limite aux précisions suivantes 'je travaille au sein de l'entreprise ALP déménagement' et 'je réside de façon stable et effective au [Adresse 1]' n'est étayée d'aucun document".

3. Conditions d'assignation à résidence : La Cour a également noté qu'en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité, M. [L] ne pouvait pas bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence.

> "en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, M. [L] ne peut bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence prévue par l'article L 743-13".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article stipule que l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties en cas d'irrecevabilité manifeste. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [L].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R 743-11 : Cet article précise les conditions de motivation de l'appel. La Cour a constaté que l'appel de M. [L] ne respectait pas ces conditions, ce qui a conduit à sa décision.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [L] en raison de son caractère manifestement irrecevable, soulignant l'importance d'une motivation adéquate et de la présentation de preuves substantielles pour soutenir les arguments avancés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03320 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYLH

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2024, à 20h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [L]

né le 18 décembre 1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [3]

Informé le 22 juillet 2024 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 juillet 2024 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée, ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 16 août 2024 et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024, à 10h46, par M. [R] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel est dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la seule mention " sur les irrégularités de la procédure " ne saurait être suffisante dans le mesure où aucun élément de l'ordonnance n'est critiquée et que la mention " sur la forme " se limite aux précisions suivantes " je travaille au sein de l'entreprise ALP déménagement " et " je réside de façon stable et effective au [Adresse 1] " n'est étayée d'aucun document en outre en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, M. [L] ne peut bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence prévue par l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.